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Assurance-vie : note d’information incomplète et prorogation du délai de renonciation

Assurance-vie : note d’information incomplète et prorogation du délai de renonciation

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Ni l’article L. 132-5-1, ni l’article A. 132-4 du code des assurances ne prescrivent que les mentions obligatoires n’ont pas lieu d’être portées dans la note d’information lorsque le contrat ne prévoit pas de taux d’intérêt garanti, de garanties de fidélité, de valeurs de réduction ou de valeurs de rachat... Lire la suite

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