Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Publié le :
20/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative... Lire la suite
Historique
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