TVA sociale, financement de la protection sociale
Publié le :
02/06/2025
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Lors de son intervention télévisée le 13 mai 2025, le chef de l'État a évoqué la possibilité de réformer le financement de la sécurité sociale en le faisant peser davantage sur la consommation. Cette idée a été reprise par le Premier ministre le 27 mai 2025. De quoi s'agit-il ? Le point en six questions... Lire la suite
Historique
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...Source : www.lemag-juridique.com
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Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...Source : www.lemag-juridique.com
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Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit commercialLes clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant....Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxConformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...Source : www.lemag-juridique.com
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Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La jus...Source : www.usine-digitale.fr