Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Publié le :
29/04/2025
29
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résolutoire, sauf accord exprès du bailleur ou renonciation non équivoque de sa part... Lire la suite
Historique
-
Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La jus...Source : www.usine-digitale.fr
-
La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceDans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaire...Source : www.leclubdesjuristes.com
-
Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délict...Source : www.lemag-juridique.com
-
Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la distributionAdoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle lo...Source : www.lemag-juridique.com
-
Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage aut...Source : www.lemag-juridique.com