Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
Publié le :
12/10/2026
12
octobre
oct.
10
2026
Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice... Lire la suite
Historique
-
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Baux commerciauxUne société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciatio...Source : www.weblex.fr
-
CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Droit du travail - SalariésDeux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise...Source : www.lemag-juridique.com
-
Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceLorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’ap...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit commercialUne société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représenta...Source : open.lefebvre-dalloz.fr