L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Historique

• Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés
  La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• OPCO : un encadrement renforcé des frais de fonctionnement
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les modalités de fonctionnement des opérateurs de compétences (OPCO), qui acc...
  Source : www.weblex.fr
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• CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux !
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés
  La 5e période de modulation du dispositif de bonus-malus sur la contribution...
  Source : www.weblex.fr
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• L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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