Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Publié le :
14/07/2021
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Source : www.efl.frEn application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté... Lire la suite
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Orages et pluies violentes : les démarches en cas de dommages à votre habitation
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit des assurancesVotre logement a subi des dommages liés à des orages ou des pluies violentes....Source : www.ffa-assurance.fr
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Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / CopropriétéEn application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécutio...Source : www.efl.fr
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