Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires
Publié le :
21/11/2018
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2018
Dans certaines situations, les caisses d’allocations familiales pourront modifier le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prévoit le projet de loi de programmation pour la justice... Lire la suite
Historique
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Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit du travail - SalariésLe licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est n...Source : rfsocial.grouperf.com
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Publication de la loi ELAN
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit immobilierLa loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...Source : www.lextenso.fr
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Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
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La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit de la consommationLa personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...Source : www.efl.fr
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Assurance-crédit : un moyen, pour les artisans et les entreprises, de se protéger contre les risques d’impayés
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit des assurancesPour les artisans et les entreprises, quelle que soit leur taille, les impayé...Source : www.ffa-assurance.fr