Assurance-emprunteur : une date anniversaire toujours un peu floue
Publié le :
03/07/2018
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Source : www.le-pret-immobilier.comJusqu’en fin d’année dernière, grâce à la loi Hamon de 2014, il était déjà possible de résilier un contrat d’assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature d’une offre de crédit. Mais depuis le début de l’année, les mesures en faveur de la protection du consommateur vont plus loin. L’amendement Bourquin permet aux clients détenteurs d’un contrat d’assurance emprunteur de le résilier tous les ans, à chaque date anniversaire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit des assurancesJusqu’en fin d’année dernière, grâce à la loi Hamon de 2014, il était déjà po...Source : www.le-pret-immobilier.com
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Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence a prononcé 236 décisions de contrôle des concent...Source : www.lesechos.fr
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Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018Droit immobilier / Baux d'habitationSi plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est...Source : immobilier.lefigaro.fr