Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l'Union européenne
Publié le :
22/05/2019
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2019
Source : rfsocial.grouperf.comEn réponse à une question préjudicielle posée par la « Cour centrale » espagnole, la CJUE estime qu’une législation nationale ne peut pas dispenser les entreprises de mesurer le temps de travail journalier des salariés... Lire la suite
Historique
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L’article L. 121-17 du code des assurances applicable à l’ensemble des assurances de dommages
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