Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Publié le :
24/07/2020
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2020
Source : www.droit-technologie.orgLe Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE... Lire la suite
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Port du masque en entreprise : obligations et sanctions
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