Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée

La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée

Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019
Source : www2.editions-tissot.fr
La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie)... Lire la suite

Historique

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK