Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
13h08
13
08
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déter...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
12h07
12
07
La résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics depuis le 1er juin 2023. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à f...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
09h49
09
49
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de comm...
Publié le :
19/06/2023
19
juin
juin
06
2023
08h46
08
46
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence. À compter de...
Publié le :
14/06/2023
14
juin
juin
06
2023
14h15
14
15
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la prescription biennal...
Publié le :
14/06/2023
14
juin
juin
06
2023
11h37
11
37
Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat immobilier. Et dans...
Publié le :
09/06/2023
09
juin
juin
06
2023
11h32
11
32
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un a...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
18h39
18
39
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
15h13
15
13
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la form...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
09h08
09
08
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d...
Publié le :
06/06/2023
06
juin
juin
06
2023
16h57
16
57
Les assurances auto sont une nécessité pour tous les conducteurs, mais certaines situations peuvent entraîner des problèmes pour les assurés. L’un de ces problèmes est l’exclusion de l’assurance ma...
Publié le :
06/06/2023
06
juin
juin
06
2023
15h12
15
12
Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l'avait déclaré inapte. En conséquence de cet avis, l’employeur avait licencié le salarié...
Publié le :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
16h50
16
50
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entrepr...
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
18h03
18
03
La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désormais inscrite de façon formelle dans le code du travail. Voici les conséquences en matière de transmissions des données...
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
16h50
16
50
L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à jour sa liste noire des sites, ou entités, proposant en France des crédits, des livrets d’épargne, des services de paie...
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
16h32
16
32
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation...
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
13h18
13
18
L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire annulée même si le salarié, en arrêt maladie, a perçu des indemnités journalières pend...
Publié le :
26/05/2023
26
mai
mai
05
2023
17h05
17
05
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à u...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
14h34
14
34
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 3...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
09h04
09
04
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
08h19
08
19
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer les indemnités, et cel...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
