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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à condition de suivre certaines règles. Quelle hauteur maximum pour un mur de clôture ? Quelle distance respec...

Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre comparateur de prix au détriment des comparateurs concurrents...

Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situation, intégrant l’ensemble des de cotisations, est proposé par l’Urssaf. La durée de cet échéancier est fonction du montant...

Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentaires en raison des besoins de l’activité, à condition que celles-ci soi...

Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces modalités seront détermi...

La proposition de loi sur l’assurance emprunteur revient dans une version remaniée

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
La proposition de loi sur l’assurance emprunteur revient dans une version remaniée
Elle a maintenant de bonnes chances d’être adoptée sous cette législature. La proposition de loi de Patricia Lemoine (Seine-et-Marne ; Agir) visant à libéraliser le marché de l’assurance emprunteur...

AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si eux-mêmes ou u...

Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?

Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021
Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat, mais les recours ne sont pas automatiques et dépendent de plusieurs facteurs.

Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée
Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier qui recrute (aides-soignants, hôtellerie, bâtiment). La moitié de la p...

Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.

Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?
Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez bénéficier de certaines contreparties légales. Celles-ci varient selon le domaine d'activité.

Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable. Il peut arriver que vous ne puissiez pas honorer le rendez-vous pour dive...

En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé...

Assurance de prêt immobilier : garanties, résiliation et taux

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
Assurance de prêt immobilier : garanties, résiliation et taux
Emprunter signifie généralement aussi de garantir son crédit par une assurance, on parle alors d’assurance de prêt immobilier ou d’assurance emprunteur. L'obtention d'un crédit est très souvent con...

Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation

Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
Découvrez précisément dans quels contextes s’appliquent le délai de rétractation et ses différentes durées selon les secteurs pour acheter en toute sérénité.

Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement.

Location meublée ou vide, quelles différences ?

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Location meublée ou vide, quelles différences ?
Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent à vous : le louer vide ou meublé. Outre l’équipement obligatoire pour une location meublée, il existe également une dif...

La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022
La durée maximale d'attribution des cinq éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue à dix ans à partir du 1er janvier 2022.

L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail...

Faut-il regrouper ses contrats d’assurance?

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
Faut-il regrouper ses contrats d’assurance?
Regrouper ses contrats d’assurance permet généralement de réaliser des économies. Mais attention, ce n’est peut-être pas avantageux sur le long terme.

Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Si vous envisagez de « faire le pont », attention, cela demande de respecter une procédure particulière et...

Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021
Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modi...

Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permettant d'accéder aux informations. L'état d...

Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-intérêts distincts. Encore faut-il prouver la mauvai...

Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.

Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie
Une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d’exclusion de garantie.

Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
Ce vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une position commune sur la formation professionnelle, pour aboutir à un "accord-cadre". Le texte est ouvert aux signatures jusq...

Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à...

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À déf...

Un nouveau service de l'Urssaf simplifie les déclarations des auto-entrepreneurs

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Un nouveau service de l'Urssaf simplifie les déclarations des auto-entrepreneurs
La caisse nationale de l'Urssaf propose un nouveau dispositif permettant aux auto-entrepreneurs de déléguer la déclaration et la mise en paiement de leurs cotisations aux plateformes numériques sur...

De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié....

Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence...

Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?
Mon salarié m’a indiqué par SMS qu'il ne reviendrait plus travailler, est-ce une démission ou un abandon de poste ? Comment saisir le conseil des prud’hommes ?

Qu'advient-il d'une assurance-vie en cas de divorce ?

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Qu'advient-il d'une assurance-vie en cas de divorce ?
Votre régime matrimonial peut donner à votre conjoint des droits sur vos placements personnels.

Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter...

Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participation, l'URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords d'épargne salariale dès leur mise en pl...

L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs pour mettre en avant ses produits sur Youtube, sans mentionner l’existence d’un partenariat commercial.

Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le manager et ses collaborateurs. L’entretien a notamment pour but...

Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA
Depuis le 1er octobre 2021, les travailleurs qui ont bénéficié d’un suivi médical renforcé au cours de leur carrière professionnelle doivent être examinés par le médecin du travail avant leur dépar...

Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d’effectuer des aménagements, comme repein...

Que risque l’entreprise si elle n’a pas d’assurance ?

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Que risque l’entreprise si elle n’a pas d’assurance ?
En cas d’absence d’assurance, une entreprise peut tout simplement se retrouver en liquidation judiciaire, faute de fonds suffisants pour couvrir des indemnités dues à des tiers sinistrés du fait de...

L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livres un prix minimum pour la livraison, y compris pour les abonnés à un programme de fidélité. Un texte qui vise clairement...

Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offres coups de pouce, initialement fixée au 30 septembre 2021.

Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables ne sont indemnisées au titre de l’activité partielle que si elles sont affectées à un poste à fort risque de contamination ou si elles sont im...

Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais attention, si ces heures ont pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale, le contra...

Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à un second vote à la m...

L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par dix ans

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par dix ans
La veuve qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par son époux et réclame le paiement de sommes en exécution de ce contrat bénéficie du délai de prescription d...

Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?

Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égale au SMIC sinon cela vous expose à différentes sanctions financières. La Cour de cassation vient de préciser les conditi...

L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, renforcement d...

Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable, à condition que ce...

Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et leur mise en concurrence sera mise en place à partir du 1er janvier 2022 avec l’apparition d’une fiche d'information stand...

Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?
En tant qu’entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques auxquels vous vous exposez en fonction de votre activité. Quelles sont les assurances obligatoires ?

Difficultés financières : comment demander un acompte sur salaire ?

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
Difficultés financières : comment demander un acompte sur salaire ?
Vous faites face à une dépense imprévue comme la réparation de votre voiture ou vous rencontrez des difficultés à boucler votre budget ? Savez-vous que vous pouvez demander à votre employeur un aco...

Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le produit n'est pas confo...

Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prest...

Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire
Le Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses et précisé qu’il est interdit de placer un salarié en activité partielle pour un motif lié à la mise en œuvre du pass sanitaire...

Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées
Depuis le 3 septembre 2021, lorsqu'un enfant est testé positif à la Covid-19, l'un des parents du foyer peut bénéficier d'indemnités journalières dérogatoires, qu'il soit vacciné ou non, lorsqu'il...

Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en particulier pour ac...

Assurance auto, moto : le bonus-malus

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Assurance auto, moto : le bonus-malus
La cotisation d’assurance auto est calculée à partir de plusieurs critères (caractéristiques du véhicule, usage qui en est fait, profil du conducteur, zone géographique, risques couverts…). Chaque...

La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé

Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021
La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé
La visite médicale de fin de carrière instaurée en 2018 devient obligatoire pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé et partant à la retraite à compter du...

Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
Le tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était responsable de « concurrence déloyale ». Le service avait été suspendu en 2015...

Retour des agents vulnérables : les consignes à suivre

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
Retour des agents vulnérables : les consignes à suivre
La DGCL a réactualisé sa note relative aux modalités de prise en charge des agents vulnérables pouvant développer une forme grave d'infection au Covid...

Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garantie décennale lorsque vous constatez des dégâts à l’intérieur ou à l’extérieur de votre logement, couverts par l’assurance...

Trajet scolaire et assurances : questions - réponses

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
Trajet scolaire et assurances : questions - réponses
Qu’ils se rendent à l’école seuls ou accompagnés, quels que soient leurs modes de déplacement, les enfants peuvent être victimes d’accidents sur le trajet de la maison à l’école...

La vaccination devient obligatoire pour certaines professions

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
La vaccination devient obligatoire pour certaines professions
Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà...

Comment fonctionne le droit de retrait ?

Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021
Comment fonctionne le droit de retrait ?
Découvrez ce qu'est le droit de retrait, qui il concerne, dans quelles circonstances il peut s'appliquer et quelles sont ses modalités...

Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
A l’occasion de la publication de son rapport annuel ce 30 août 2021, le médiateur de l’assurance, Arnaud Chneiweiss, a dénoncé les pratiques commerciales trompeuses sur le marché des assurances mo...

Congé hospitalisation du nouveau-né : la CPAM rappelle et précise le régime actuel

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Congé hospitalisation du nouveau-né : la CPAM rappelle et précise le régime actuel
La CPAM diffuse une circulaire au sein de laquelle sont apportées plusieurs précisions importantes concernant le congé accordé au titre de l’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa nai...

Se lancer dans un projet de création de maison

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Se lancer dans un projet de création de maison
Un projet de construction de maison est un parcours de longue haleine, qui demande beaucoup de réflexion, du temps, et de l’énergie. Avant de se lancer, il est donc important d’avoir pleinement con...

Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
Les cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination contre la Covid-19 ont été prévu par décret...

Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire ? Le bailleu...

Le bénéficiaire d'assurance vie : comment le choisir ?

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Le bénéficiaire d'assurance vie : comment le choisir ?
Lorsque vous souscrivez à une assurance vie, dites-vous qu’il existe un élément très important de ce contrat, qui est la clause bénéficiaire. En effet, la clause bénéficiaire désigne qui va bénéfic...

Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail
A l'occasion de l'une des dernières mises à jour du Questions-réponses sur la vaccination par les services de santé au travail, l’administration apporte des précisions sur le rôle de la médecine du...

Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurrent pour des manquements à la réglementation sur la publicité audiovisuelle en période de promotion...

L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé
En 2020, l’Urssaf a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre de la lutte contre le travail dissimulé, un résultat en baisse de 15 % par rapport à l’année 2019 qui s’explique par l’ad...

La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale...

Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
Juste après l’extension du pass sanitaire aux salariés de certains établissements, le ministère du Travail a remis à jour son questions-réponses sur le pass sanitaire et la vaccination obligatoire....

L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
En même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites récupérables qui peuvent être forfaitaires ou réelles. Que comportent les charges ? L'électricité constitue-t-elle une cha...

Revendication d'une classification supérieure : le salarié doit remplir toutes les conditions posées par la convention collective !

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Revendication d'une classification supérieure : le salarié doit remplir toutes les conditions posées par la convention collective !
Un salarié peut décider d'aller en justice s'il estime devoir bénéficier d’une classification conventionnelle supérieure à celle qui lui est appliquée. Un cas de figure dans lequel les juges se mon...

Cambriolage sans effraction: quels sont vos droits ?

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Cambriolage sans effraction: quels sont vos droits ?
Se faire cambrioler, c'est parfois le début d'un parcours du combattant administratif. Comment alors faire valoir vos droits à l'indemnisation...

La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
Jusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces détachées visibles. La loi Climat va changer cela et ouvre à la concurrence la commercialisation de ces pièces...

Propositions de lois sur lois de financement sécurité sociale

Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
Propositions de lois sur lois de financement sécurité sociale
Le 19 juillet, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, les propositions de loi. Les textes avaient été déposés le 4 mai 2021 par le député Thomas Mesnier...

Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?

Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui...

« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...

Qu'est-ce que l'assurance décès temporaire ?

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
Qu'est-ce que l'assurance décès temporaire ?
Le contrat d'assurance temporaire décès est une opération de prévoyance destinée à garantir au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat le versement du capital convenu (ou une rente) en cas de décè...

Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail
La loi sur la santé au travail est venue modifier la définition du harcèlement sexuel inscrite au Code du travail. Elle y intègre les propos et comportements à connotation sexiste et les infraction...

Titres-restaurant : les nouvelles règles applicables dès le 1er septembre

Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021
Titres-restaurant : les nouvelles règles applicables dès le 1er septembre
Alors que leur durée de validité avait exceptionnellement été prolongée en raison de la pandémie de Covid 19, les tickets-restaurants 2020 ne seront plus valables à partir du 1er septembre prochain...

Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société américaine n'informe pas suffisamment son utilisateur, notamment sur son droit de rétractation...

Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’URSSAF est reporté au 1er janvier 2023

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’URSSAF est reporté au 1er janvier 2023
Par publication du 17 juin 2021, l’URSSAF confirme le report de l’entrée en vigueur du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO, initialement prévu au 1er janvier 2022, au 1er janvier 2023 afin de...

Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin) prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de copropriété à distan...

Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance...

Une nouvelle obligation en matière de prévention des risques chimiques

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
Une nouvelle obligation en matière de prévention des risques chimiques
La loi santé au travail du 2 août 2021 apporte une précision importante en matière de prévention des risques chimiques...

Conduite accompagnée et assurance auto

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
Conduite accompagnée et assurance auto
Quelles sont les différentes déclinaisons de la conduite accompagnée ? Quelles sont les démarches à effectuer auprès de l'assureur pour être garanti pendant la phase d'apprentissage ? Quelles sont...

Bore Out : l’absence de travail est aussi du harcèlement moral

Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021
Bore Out : l’absence de travail est aussi du harcèlement moral
Le syndrome d’épuisement professionnel par l’ennui – Bore Out – est moins connu que le Burn Out, épuisement professionnel par surcharge de travail, mais cause autant, sinon plus, de ravages. Par un...

Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité...

Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue
Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributions légales dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance aux organismes sociaux et, notamme...

Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte...

Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuven...

Assurance chômage : une réforme en trois points

Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
Assurance chômage : une réforme en trois points
Instauration d'un bonus-malus pour les entreprises ayant souvent recours à des contrats courts, nouvelles règles sur les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage, dégressivité de l'allocation...

Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés

Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...

Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation

Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021
Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entreprise peut choisir de mettre en œuvre afin d’évaluer chaque année les compétences de ses salariés...

L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, p...

Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?

Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas à la charge de l’aut...

Le seuil d’exonération des cotisations apprentis est proratisé en cas d’entrée/sortie en cours de mois

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Le seuil d’exonération des cotisations apprentis est proratisé en cas d’entrée/sortie en cours de mois
Il y a quelques temps, nous communiquions une réponse des services de l’URSSAF à nos questionnements, confirmant que le seuil d’exonération sociale ne pouvait être proratisé. La circulaire diffusée...

Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?
Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et notamment aux employeurs dont les salariés pourraient être exposés à de fortes chaleurs...

Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire...

Le rapport Tirole-Blanchard s'attaque à fiscalité de l'assurance vie

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
Le rapport Tirole-Blanchard s'attaque à fiscalité de l'assurance vie
Olivier Blanchard, ancien chef économiste du FMI, et Jean Tirole, prix Nobel d'économie ont remis à Emmanuel Macron un rapport sur les grands défis économiques...

Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire

Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021
Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire
Deux amendements du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire précisent les modalités pour mettre fin aux fonctions des personnels soignants et des salariés qui ne respecte...

Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Haute juridiction rappelle que le principe de...

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est...

Urssaf : point sur les échéances des mois de juillet et août

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Urssaf : point sur les échéances des mois de juillet et août
Dans deux publications spéciales Covid-19 des 2 et 5 juillet, l'Urssaf a annoncé la reconduction en juillet du report des cotisations pour les travailleurs indépendants et apporte des précisions su...

Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus sur les contributions chômage. Où se situe le BTP ?

Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?
Alors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du variant delta lundi 12 juillet, dont la vaccination obligatoire des personnels soignants...

Orages et pluies violentes : les démarches en cas de dommages à votre habitation

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Orages et pluies violentes : les démarches en cas de dommages à votre habitation
Votre logement a subi des dommages liés à des orages ou des pluies violentes. Quelles démarches effectuer pour être indemnisé...

Retraite complémentaire : les cotisations ne devront plus être versées à l’AGIRC/ARRCO mais à l’Urssaf

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Retraite complémentaire : les cotisations ne devront plus être versées à l’AGIRC/ARRCO mais à l’Urssaf
C'est officiellement afin de simplifier la vie des entreprises que les pouvoirs publics ont inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, l’unification du recouvrement des co...

Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante...

Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas...

Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté...

L’assurance de protection juridique

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
L’assurance de protection juridique
L’assurance de protection juridique permet à l’assuré de faciliter le règlement de ses litiges. Quels sont les domaines couverts, les services proposés, la nature et le montant des frais pris en ch...

Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord collectif renvoie à l’...

Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression

Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression
Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une violation de l’arti...

Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt, avec un délai de carence de 3 jours (soit 87 jours indemnisés)...

Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des lunettes de soleil, la garantie légale de conformité de deux ans sera mentionnée sur le ticket de caisse...

Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965...

Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?
Les vacances d’été approchent et de nombreuses entreprises procèdent actuellement aux recrutements de jeunes en contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés en congés payés...

La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la hausse des prix des matériaux sur la relance de l'activité, après une reprise réussie en 2021, marqué par une accélérat...

Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejet...

Liquider votre assurance-vie pour investir dans un bien immobilier locatif ?

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Liquider votre assurance-vie pour investir dans un bien immobilier locatif ?
Le prise de conscience est soudaine et violente pour les épargnants qui se croyaient protéger par la garantie du fonds euros de leurs contrats d’assurance-vie...

Epargne salariale : quel délai pour la demande de déblocage si le salarié se marie à l’étranger ?

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Epargne salariale : quel délai pour la demande de déblocage si le salarié se marie à l’étranger ?
Un salarié qui se marie peut demander sous 6 mois le déblocage anticipé de sa participation ou de son PEE. Si le mariage est célébré à l’étranger, c’est la date de sa transcription en France qui do...

Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigen...

Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
Pour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra en novembre au plus tôt. Pour les autres, la baisse est progres...

Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'il le découvre...

Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet
Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient cette réforme, le juge des référés a estimé que "les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place" ce nouveau mode de...

Assurance-vie : des pratiques commerciales dénoncées par l’ACPR

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
Assurance-vie : des pratiques commerciales dénoncées par l’ACPR
L’affaire n’est pas nouvelle. Régulièrement les distributeurs d’assurance­-vie font l’objet de contrôles. Pour l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : en 2020, des distributeurs...

Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette d...

Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !

Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !
Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, blâme, mise à pied... Vous pensez que cette sanction disciplinaire est injustifiée, disproportionnée voire même discrimina...

Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière de procédure, l’Autorité de la concurrence met en place une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques,...

Covid-19 : généralisation du rétrotracing dans toute la France début juillet

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Covid-19 : généralisation du rétrotracing dans toute la France début juillet
Le dispositif de recherche des chaînes de contamination, appelé contact tracing, a été lancé le 13 mai 2020 par l’Assurance Maladie. Il a évolué plusieurs fois, notamment pour mieux accompagner les...

Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dis...

La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assembl...

Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés portant notamment sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Et tous les 6 ans, c...

Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle
Si l’entreprise est condamnée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, elle ne peut pas obtenir la prise en charge du sinistre par son assureur de responsabilité décenna...

Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel à la formation, les salariés doivent impérativement les transférer sur leur compte personnel de formation jusqu'au 30 ju...

Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible

Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021
Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des...

Certification des comptes 2020 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Certification des comptes 2020 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
En 2020, le déficit du régime général de sécurité sociale a atteint un niveau inédit de 36,2 Md€ (38,7 Md€ avec le Fonds de solidarité vieillesse). La chute de l’activité économique a entraîné une...

CFE 2021 : un acompte à payer au plus tard le 15 juin 2021

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
CFE 2021 : un acompte à payer au plus tard le 15 juin 2021
La date limite de paiement de votre acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est fixée au 15 juin 2021 à minuit. Com...

Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le priver du droit d’accè...

Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs
L’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès souscrit par un codébiteur constitue une exception purement personnelle à ce dernier, insusceptible d’être opposée au cré...

Le bail commercial et le ravalement de façade

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Le bail commercial et le ravalement de façade
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires que le preneur à bail supporte l’ensemble charges pourtant l’entretien et les travaux des locaux commerciaux constitue u...

De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs

Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs
Si actuellement le gouvernement autorise un employeur à imposer 6 jours de congé payé à son employé, ce chiffre est monté à 8 jours depuis le 20 mai dernier. Pour rappel, cette mesure s'inscrit dan...

Casino arrive sur Amazon Prime

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Casino arrive sur Amazon Prime
Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne sur Amazon Prime à partir du mois de juillet 2021. Particularité de ce service : les 9 000 produits alimentaires ne ser...

Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, assujettissent à une contribution, notamment, les actio...

La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété...

Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité éc...

Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l’entreprise et vous conduire à vous interroger sur la possibilité de rompre le contrat de travail afin de vous organiser...

Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail

Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021
Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Mais le salarié ne peut pas renoncer...

La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabri...

Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) indûment v...

La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais s...

Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Base 100 en janvier 2010...

Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
Le droit de l’Union s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ne cou...

Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. De simples mesures d’adaptat...

Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas...

Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeuble. Mais il semblerait que le mur mitoyen était plus fin que prévu...

PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP
Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’assurer que l’expert...

Définition des parties communes spéciales

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Définition des parties communes spéciales
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s'y trouvant mais qui sert aussi d’accès aux lots situés dans la partie habitation ne peut être qualifié...

L’aléa absent au jour de la souscription d’un contrat d’assurance

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
L’aléa absent au jour de la souscription d’un contrat d’assurance
Aux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’u...

Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, le licenciement prononcé en r...

Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence

Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient o...

RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expérimentation du RGE chantier par chantier, aussi qualifiée de qualification chantier...

Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconstitution du salaire, lorsque l’assuré n’a...

Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la copropriété, ces dern...

Limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance : consécration du cumul des plafonds

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
Limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance : consécration du cumul des plafonds
En ce qui concerne la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance, si le montant du premier plafond (créances pour lésions corporelles) est insuffisant pour régler la totalité...

Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge
Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle...

Laisser un salarié au même coefficient durant 22 ans peut faire supposer une discrimination

Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
Laisser un salarié au même coefficient durant 22 ans peut faire supposer une discrimination
Le salarié ayant stagné au même coefficient sur la période comprise entre le 1er octobre 1979 et le 1er mars 2001, constitue un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison...

Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la r...

Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à son fournisseur et rend en conséquence...

Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 est applicable à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application, sous une réserve r...

Baromètre 2020 : Les Français et la Sécu

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Baromètre 2020 : Les Français et la Sécu
À l’heure où les Français développent de plus en plus de méfiance à l’égard des institutions (cf. notamment les études Opinion Way pour le Cevipof1), l’image de la Sécurité sociale reste aujourd’hu...

Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’...

L’assurance vie poursuit sa dynamique

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
L’assurance vie poursuit sa dynamique
La dynamique de l’assurance vie reste favorable à la collecte nette en unités de compte. La collecte nette sur le mois de mars 2021 est positive à +1,0 milliard d’euros...

L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?
Le fait que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail n’implique pas, en soi, la formulation d’un avis d’inaptitude...

La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence, à laquelle se sont joints plusieurs Etats membres de l’Espace économique européen (Belgique, Grèce, Islande, Pays-Bas,...

Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité de financer en partie la construction d'une Mosquée ?...

Un décret annonce la revalorisation de l’ASS, de l’AER et de l’ATA dès avril 2021

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Un décret annonce la revalorisation de l’ASS, de l’AER et de l’ATA dès avril 2021
En avril, un certain nombre de prestations sociales sont revalorisées en prévision de la hausse des prix à la consommation. Ces revalorisations ont déjà été annoncées pour les prestations familiale...

Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
En mars dernier nous vous informions que vos obligations relatives à l’index égalité femmes-hommes allaient être renforcées à plusieurs reprises. La première étape, qui concerne la façon de publier...

Assurances : de nouvelles règles en vigueur pour le démarchage téléphonique

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
Assurances : de nouvelles règles en vigueur pour le démarchage téléphonique
Les règles de démarchage par téléphone deviennent plus strictes pour les courtiers en assurance et l’accord oral ne suffit plus...

Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l...

Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assurance sur la vie par l’emprunteur, la prime d’assurance doit être prise en compte pour déterminer le taux effectif globa...

Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie...

Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de re...

Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?
L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement économique n’est pas tenu d’indiquer, dans ses lettres de recherche, l’â...

Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son expulsion...

Les modifications possibles d’un contrat d’assurance

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Les modifications possibles d’un contrat d’assurance
Le contrat d’assurance peut être modifié, sur proposition de l’assuré ou de l’assureur. Il doit être modifié lorsque de nouvelles circonstances ont pour conséquence d’aggraver le risque couvert par...

Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?
Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)...

Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence

Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référé-liberté auprès du Conseil d'Etat, en réaction au décret du 19 mars dernier condamnant ses membres à fermer. Il réclame...

Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, la Capeb vient de développer un contrat de construction entièrement...

Covid-19 : prise en charge des soins des Français de retour définitif de l’étranger en France

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Covid-19 : prise en charge des soins des Français de retour définitif de l’étranger en France
Les expatriés qui reviennent résider en France sans exercer une activité professionnelle entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2021, c’est-à-dire pendant la période de crise sanitaire liée au Covid...

L’assurance des motos, scooters et autres deux-roues à moteur

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
L’assurance des motos, scooters et autres deux-roues à moteur
Motos, mini-motos, cyclomoteurs, scooters… Tous doivent être assurés, quelle que soit leur cylindrée. Au-delà de l’obligation légale, les assureurs proposent des garanties facultatives, adaptées au...

Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable
Un délai de 6 mois entre le licenciement d’une directrice d’association absente de manière prolongée pour maladie et son remplacement définitif est raisonnable eu égard aux démarches immédiatement...

De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de villes, dont Lyon, Bordeaux, Montpellier et Grenoble et une partie de la banlieue parisienne, comme c’est déjà le cas à Par...

Chômage partiel 2021 : les règles actuelles maintenues en mai

Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
Chômage partiel 2021 : les règles actuelles maintenues en mai
Interrogée du micro de Cnews ce jeudi matin, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a annoncé le maintien des règles actuelles de l'activité partielle jusqu'à la fin du mois de mai, en raison du...

Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
Enquête de la DGCCRF :  6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer de l’efficacité et de la sécurité des solutions et gels hydro-alcooliques, au service de sa mission de protection des c...

L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, opposable au 1er avril 2021

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, opposable au 1er avril 2021
Le BOSS a été mis en ligne le 8 mars 2021. Comme cela avait été annoncé, il reprend pour l’essentiel la doctrine existante mais il comporte sur certains points des changements notables ou des préci...

Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du voisin pour effectuer des travaux chez soi, n'est nullement un droit automatique. Explications...

Licenciement d’un salarié en absence maladie : un recrutement impératif mais sous quel délai ?

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
Licenciement d’un salarié en absence maladie : un recrutement impératif mais sous quel délai ?
Vous ne pouvez licencier un salarié malade absent qu’à la condition que son absence perturbe l’entreprise et nécessite son remplacement définitif. Le licenciement et l’embauche doivent donc interv...

Assurance-vie : note d’information incomplète et prorogation du délai de renonciation

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
Assurance-vie : note d’information incomplète et prorogation du délai de renonciation
Ni l’article L. 132-5-1, ni l’article A. 132-4 du code des assurances ne prescrivent que les mentions obligatoires n’ont pas lieu d’être portées dans la note d’information lorsque le contrat ne pré...

Fermeture des établissements scolaires, comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
Fermeture des établissements scolaires, comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?
Afin de limiter la circulation de la Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de fermer l'ensemble des établissements scolaires (crèches incluses) à compter du 6 avril 2021...

L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente, e...

Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport

Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF, avait réduit sans préavis suffisant ses affrètements auprès d'un transporteur routier avec lequel il était en relation d...

Quitter la Sécurité sociale : législation et risques

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
Quitter la Sécurité sociale : législation et risques
La Sécurité sociale est un droit pour tous les Français. Certains prétendent s’affranchir de l’obligation de cotisation à cet organisme et ainsi de pouvoir quitter la Sécurité sociale...

Licenciement et circonstances vexatoires : votre salarié peut-il demander des dommages et intérêts même si la faute est justifiée ?

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Licenciement et circonstances vexatoires : votre salarié peut-il demander des dommages et intérêts même si la faute est justifiée ?
En présence d’une faute de votre salarié, vous pouvez prendre la décision de rompre le contrat de travail. Le salarié peut estimer que les circonstances dans lesquelles est intervenue la rupture so...

Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et se manifeste en France, par une chute de 9 % du PIB en 2020...

L’assurance auto : quelques rappels

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
L’assurance auto : quelques rappels
Assurer sa voiture est obligatoire. Au-delà de l'obligation légale, les assureurs proposent des garanties facultatives à souscrire selon vos besoins spécifiques. Pour être bien assuré, il faut auss...

La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de...

Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail

Publié le : 05/04/2021 05 avril avr. 04 2021
Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail
Pour répondre à la recrudescence de la circulation du virus, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 2...

Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets

Publié le : 05/04/2021 05 avril avr. 04 2021
Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les...

Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité courante de l’entit...

Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels, ont reconnu s'être entendus de 2010 à 2016 pour fausser les appels d'offres lancés...

La coordination internationale en matière de retraites

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
La coordination internationale en matière de retraites
Afin que la continuité des droits des personnes ayant travaillé dans plusieurs pays au cours de leur carrière soit garantie d'un pays à l'autre, une coordination internationale a été mise en place...

Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contreparties conventionnelles accordées pour travail dominical occasionnel. A fortiori s’il a été employé dans un établissem...

Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative...

Crédit immobilier : pourquoi l'assurance perte d'emploi a peu d'intérêt

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Crédit immobilier : pourquoi l'assurance perte d'emploi a peu d'intérêt
Dans un contexte économique bousculé par le Covid, il est tentant, pour un emprunteur immobilier, de s’assurer contre la perte d’emploi...

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?
Vous devez travailler à distance et devez tout le temps rester disponible pour votre employeur. Attention, il faut respecter votre droit à la déconnexion...

Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur

Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien ve...

CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit vérifier sur place l’exi...

Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de re...

Que devient votre épargne salariale en cas de départ de la société ?

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
Que devient votre épargne salariale en cas de départ de la société ?
Les salariés bénéficiant d’un plan d’épargne salariale peuvent se demander ce que deviendra cette épargne s’ils viennent à quitter leur entreprise avant la retraite...

Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...

Maladie : le salarié qui ne transmet pas son arrêt de travail peut-il être licencié ? | Éditions Tissot

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
Maladie : le salarié qui ne transmet pas son arrêt de travail peut-il être licencié ? | Éditions Tissot
Le salarié doit justifier toute absence, y compris lorsqu’il bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie. Que pouvez-vous faire lorsque le salarié en arrêt maladie cesse de vous adresser les justi...

La gestion déléguée d’un contrat d’assurance-vie

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
La gestion déléguée d’un contrat d’assurance-vie
En contrat d’assurance-vie, on parle de gestion pilotée, ou déléguée, ou encore de gestion sous mandat. Différents types de mandats de gestion existent...

Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros

Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021
Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
L'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Santerne Nord Tertiaire, filiale du groupe Vinci, pour avoir échangé des informations avec une autre entreprise lors d'un appel d'offres...

L’assurance dommages ouvrage du logement

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
L’assurance dommages ouvrage du logement
La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement,...

Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne
À l’image du Bofip, le bulletin officiel de la sécurité sociale, base documentaire unique, numérique et opposable, devrait être mis en ligne courant mars sur un nouveau site dédié. Il est le fruit...

L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé e...

Bonus-malus : les sanctions prévues contre les employeurs qui abusent des contrats courts

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
Bonus-malus : les sanctions prévues contre les employeurs qui abusent des contrats courts
Dans sa réforme de l’assurance chômage, le gouvernement a mis en place une mesure pour inciter les entreprises à réduire leur recours aux contrats courts : le bonus-malus...

Prévenir les TMS : une question toujours d’actualité

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
Prévenir les TMS : une question toujours d’actualité
L’agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au travail (EU-OSHA) a lancé l’an dernier et jusqu’en 2022 une campagne spécifiquement dédiée à la prévention des TMS d’origine professionnelle...

L’assurance des associations

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
L’assurance des associations
La responsabilité civile des associations peut être engagée du fait de leurs activités, de leurs biens mobiliers ou immobiliers. Divers événements sont susceptibles d'endommager leurs locaux ou leu...

Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple

Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021
Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
La Commission européenne s'apprête à accuser formellement Apple de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du streaming de musique et plus globalement, la distribution d'applications. Il est...

Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur...

Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription
Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’une contestation de l’opposabilité de la décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la ma...

Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architecte, fixation de ses honoraires, etc.) so...

Employeurs : les nouveautés en droit social pour 2021

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
Employeurs : les nouveautés en droit social pour 2021
Comme chaque année, le millésime 2021 s'accompagne de diverses réformes en droit social. Activité partielle, protection sociale complémentaire, santé et sécurité...

Assurance vie : Pourquoi est-ce le seul placement à ne pas pouvoir être transféré ?

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
Assurance vie : Pourquoi est-ce le seul placement à ne pas pouvoir être transféré ?
Depuis le vote de la loi Pacte en 2019, il est théoriquement possible de transférer son contrat d’assurance vie au sein d’un même assureur. Mais en théorie seulement...

Télétravail : votre employeur a-t-il le droit de supprimer les tickets restaurant ?

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
Télétravail : votre employeur a-t-il le droit de supprimer les tickets restaurant ?
Avec le télétravail imposé par la crise sanitaire, plusieurs entreprises ont décidé d’arrêter de distribuer des tickets restaurants à leurs salariés...

URSSAF : envoi de proposition d’échéancier suite aux reports de cotisations

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
URSSAF : envoi de proposition d’échéancier suite aux reports de cotisations
En raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des entreprises et des conséquences sur leur trésorerie, l’URSSAF a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeu...

L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
Une amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas respecté l'injonction qui lui a été faite en avril de négocier "de bonne foi"...

Mérule et assurance décennale : statu quo

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Mérule et assurance décennale : statu quo
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet, Bruno Le Maire ne prévoit pas de modifier le régime de l’assurance décennale, faisant entendre que le dispositif juridiq...

Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même si les désordres inv...
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