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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les audits inopinés de c...

Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche handicapé, invalide ou en perte d’autonomie,...

Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’a pas commis d’abus, son licenciement est nul, que...

Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur d’une...

Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats. La résiliation du contrat d’assurance est ainsi concer...

Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la notion de bénéficiaires de ce statut protecteur et simplifié la procédure de signalement afin d'améliorer leur protection....

Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence

Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que l’éloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelle ne peut pas justifier un refus de rembours...

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu du contexte de l'in...

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les vois...

Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022
L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion...

Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et sociale...

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend également plusieurs...

Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?
Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur responsabilité concernant les attestations de formation : contenu, remise … Les enseignements à retenir...

Questionnaire de santé de l’assuré et tests génétique

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Questionnaire de santé de l’assuré et tests génétique
Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une personne adhère le même mois à deux contrats d’assurance de groupe...

La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont été conclus par un au...

De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale
Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit plusieurs mesures, parmi lesquelles le relèvement de la durée maximale...

Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré...

Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée. Il peut être conclu à temps partiel ou à temps plein. Retrouvez dans cet article les informations importantes à c...

Droit de préférence du locataire commercial

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Droit de préférence du locataire commercial
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’imposer à son bailleur d...

Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés

Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022
Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés
Alors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant à redonner du pouvoir d’achat aux Français : le rachat de jours de RTT par l’entreprise. Le dispositif fait partie de l...

Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies
Dans un communiqué du 18 août 2022, le réseau des Urssaf indique activer des mesures d'urgence, en lien avec la cellule incendies des finances publiques, pour les cotisants dont l'activité a été af...

Achats sur internet : les droits des consommateurs

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Achats sur internet : les droits des consommateurs
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne.

L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. Dans le contexte actuel de forte inflation due nota...

Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeur doit veiller à inf...

Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?
Jeudi 1er septembre, pour beaucoup de salariés, cela sonne la fin des vacances et le retour à l’école. Certains sont en train de réfléchir à comment ils vont s’organiser pour cette nouvelle rentrée...

Votre assureur peut mettre fin à votre contrat au bout de 40 jours d'impayés

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
Votre assureur peut mettre fin à votre contrat au bout de 40 jours d'impayés
Vous avez oublié de vous acquitter de vos cotisations d'assurance ? Votre assureur vous a relancé mais vous n'avez pas donné suite ?

Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage recevront bientôt le taux modulé de contribution qu’elles devr...

Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieurs semaines de débats et de votes entre députés puis sénateurs, les différentes mesures de soutien du pouvoir d’achat on...

Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre...

Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demander dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement des précisions sur les motifs de ce dernier. En outre, s...

Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

Incendies sur votre lieu de vacances : comment vous faire indemniser ?

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
Incendies sur votre lieu de vacances : comment vous faire indemniser ?
A la suite des incendies survenus au mois de juillet 2022, de nombreux lieux de séjours ont été ravagés par les flammes et se sont vu dans l'obligation d'évacuer et de fermer leurs portes, ce malgr...

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce...

Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention, en matière d'a...

La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive....

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...

Entrée en vigueur du recueil des préférences ESG des clients : place au pragmatisme

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
Entrée en vigueur du recueil des préférences ESG des clients : place au pragmatisme
Les conseillers proposant des produits financiers ont désormais l’obligation de recueillir les préférences de leur clientèle en matière de durabilité...

Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la loi santé au travail du 2 août 2021 leur a im...

Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de...

Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges…

L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et non-respect de son obligation de préventio...

L'assurance obsèques : ce qu'il faut savoir !

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
L'assurance obsèques : ce qu'il faut savoir !
Penser à ses funérailles n’est jamais chose agréable, mais anticiper son coût en souscrivant une assurance "obsèques" peut être un moyen de soulager financièrement vos proches dans ce moment délica...

Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement, mais les modalités de répartition, fixées par l’accord d’intéressement, peuvent aboutir à une prime nulle. Le congé n’...

Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son cont...

Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...

Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part bell...

Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le baille...

Les 12 étapes à suivre en cas de sinistre en assurance habitation

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Les 12 étapes à suivre en cas de sinistre en assurance habitation
Sauriez-vous quoi faire en cas de sinistre qui touche votre habitation? Suivez ces 12 étapes pour retrouver votre tranquillité d’esprit plus facilement...

L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical. En effet, rappelle la Cour de cas...

Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux

Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022
Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désast...

2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soutenue, tant en termes de contrôles que de...

Modulation de la contribution d’assurance chômage

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
Modulation de la contribution d’assurance chômage
La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. Pour cette...

Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-1 du code de la cons...

DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas...

N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entrep...

De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation à propos d’un bon de co...

Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisent un report du...

Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, JOAN 19 avr. 2022, n°...

Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de dé...

Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi serait gravement préj...

Assurance-vie : l'ACPR rappelle aux distributeurs leur devoir de conseil auprès des clients fragiles

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
Assurance-vie : l'ACPR rappelle aux distributeurs leur devoir de conseil auprès des clients fragiles
À la suite de plusieurs contrôles ayant révélé des défaillances dans la distribution de contrats d’assurance-vie auprès de clients financièrement fragiles ou en difficulté, l’Autorité de contrôle p...

La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation...

Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce

Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022
Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'employeur. Le salarié doit pour cela saisir le conseil de prud'hommes : si celui-ci lui donne raison, la date de rupture du...

Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein des entreprises versa...

L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevan...

Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, e...

Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insist...

Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis mentionnait « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans...

Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite
Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers un PER peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022...

Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lo...

Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris est moins chère »,...

La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2...

Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour da...

CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences des salariés pendant les congés d'été. Quelles sont les précautions à prendre pour sécuriser le recours à ces contrats ?

Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur

Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses préconisations visant à protéger les travailleurs en cas de fortes chaleurs.

Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin de le rendre plus fiable et plus lisible. Les informations qu’il contient sont différentes en fonction du type de bien c...

Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en référé les volumes d'électricité nucléaire supplémentaires bon marché vendus par l'électricien à ses concurrents, une m...

Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989...

Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail don...

Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur les heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires pour les besoins du service...

Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
En cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en proportion du taux de la prime annuelle payée pour tous les chantiers déclarés par rapport à celui de la prime qui aurait ét...

Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de poser la chambre co...

Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions patronales au titre d’un régime de prévoyance complémentaire : une inform...

Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations d’habitation non me...

Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembourser ces frais par de...

Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale
L’assureur de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents à la réception et l’assureur dommages-ouvrage (DO) subrogé aux droits du maître de l’ouvrage n’a pas plus de droits qu...

Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?

Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022
Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
Le temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabillage ne sont pas du temps de travail, mais peuvent donner lieu à contrepartie : lesquelles et comment ? Tour d'horizon dan...

Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?

Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendant les soldes ? Quels sont les droits des...

Mettre un salarié à la retraite ?

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Mettre un salarié à la retraite ?
La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respecter toutes les conditions, légales et conventionnelles. La requalification en licenciement sans CRS peut en effet coûter...

Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte...

Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en principe à trois mois d...

Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour...

Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction (C. trav., art. L. 3141-15 et...

L’assureur DO doit sa garantie pour des odeurs nauséabondes présentant un danger pour les personnes

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
L’assureur DO doit sa garantie pour des odeurs nauséabondes présentant un danger pour les personnes
Des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes relèvent de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage (DO), le risque rendant en lui-même l’ouvrage impropre à sa destinati...

Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestations du régime général - dont, pour la première fois, la 5ème branche autonomie nouvellement créée -, et refuse de certifi...

L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabilité des produits électroménagers que vous achetez ? Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparable d'un produit fait...

Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevé...

Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cass. Civ 3, 21.4.2022,...

La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail relève du pouvoir sou...

Rapport annuel de l'AMF : l'assurance est au beau fixe

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Rapport annuel de l'AMF : l'assurance est au beau fixe
Le président de l’AMF a présenté le rapport annuel 2021 à l’occasion d’une conférence de presse le 18 mai 2022. Il a dressé le bilan de l’année 2021 sur les marchés financiers et leur contribution...

Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?

Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?
En l’absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de salariés n’est pas considérée comme une grève et l’employeur peut les licencier pour absence injustifiée...

La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions...

Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doit être rémunéré comme du te...

France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les ménages dispo...

Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bi...

La prescription de la garantie dommages-ouvrage

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
La prescription de la garantie dommages-ouvrage
Un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtiments de leur résidence, assignent en indemnisation le constructeur et son assureur dommages-ouvrage...

Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la da...

L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à...

Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranches d'âge. Par ailleurs, certains jeunes s...

En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilie...

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle...

Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à quel moment le projet est suffisamment con...

L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en h...

Frais en assurance-vie

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
Frais en assurance-vie
La rentabilité réelle d'un contrat d’assurance-vie s’appréhende en termes de rentabilité nette des frais, c’est-à-dire une fois les frais déduits. Les principaux frais Ils sont aussi appelés « char...

Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément d...

Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoq...

Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA
L'administration fiscale met à jour les conditions d'exonération de TVA pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance faisant de la gestion

Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail en testant sa capacité à reprendre son poste ou un autre po...

Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre

Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions de travail se sont dégradées. Mais si l'employeur n'a pas eu conscience...

Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Des dérogations d’étiquetage sur la composition sont possibles afin...

Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès...

Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire...

Le DUER soumis à de nouvelles règles

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Le DUER soumis à de nouvelles règles
Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obligation d'un dépôt dématérialisé soit eff...

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs...

Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises
L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l’association Réalités du dialogue social (RDS) ont passé au crible 2300 accords sur le télétravail conclus en 2021, pour mes...

L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament
Le fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté à la connaissance de l'assureur du vivant de l'...

Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hyperte...

Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022. La charte du cotisant contrôlé est...

L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais,...

Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêtent une réalité différente mais recouvrent tous deux une obligation de prévention reposant sur le chef d’entreprise. Quell...

Rapport sur assurance crédit entreprise

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Rapport sur assurance crédit entreprise
L’assurance-crédit permet de garantir le règlement de sa facture à l’entreprise qui a accordé un délai de paiement à son client en cas de défaillance de celui-ci...

Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail
Un suicide, intervenu au lendemain d’une telle annonce dans la région d'Angers, vient d’être reconnu comme un accident du travail. Une première...

La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irréguli...

Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurit...

La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étu...

Aides financières à la rénovation énergétique

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Aides financières à la rénovation énergétique
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier du crédit d’impôt p...

Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le té...

Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le passé.

Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces...

Assurances : la loi portant réforme du courtage entre en vigueur ce 1er avril 2022

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Assurances : la loi portant réforme du courtage entre en vigueur ce 1er avril 2022
Nouvelles règles pour le démarchage téléphonique, obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée, tels sont les deux grands axes de cette réforme qui entre en vigueur dès ce 1er avr...

Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spécifique pour frais pr...

La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.

Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller...

Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, en imposant davantage de transparence au prêteu...

Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une...

Vers une hausse du Smic début mai

Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022
Vers une hausse du Smic début mai
La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1er mai 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le montant brut horaire du Smic s’établit à 10,57 €. Un montant q...

Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en...

La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l...

La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le contenu de cette rubrique sera applicable et opposable à l’administration à...

Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoq...

Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire a été publié au J...

Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte
Le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes...) vient d’être revu et corrigé. Très attendue, cette réforme, qui entrera en vigueur...

Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de la 5e semaine ou de...

TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autorité de la concurrence le 17 février 2022 son projet d'acquisition du groupe Métropole Télévision.

Droit des malades : une « enquête flash » auprès des personnels de l'AP-HP

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
Droit des malades : une « enquête flash » auprès des personnels de l'AP-HP
À l’occasion des 20 ans de la loi relative aux droits des malades, l’AP-HP a interrogé ses personnels pour évaluer leur niveau de connaissance et leur perception sur ses différents axes.

L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contena...

La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrag...

Modification des congés par l’employeur : conditions

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Modification des congés par l’employeur : conditions
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du...

Courtage : la réforme entre en vigueur le 1er avril 2022

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Courtage : la réforme entre en vigueur le 1er avril 2022
La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en vigueur au 1er avril 2022. Elle introduit l’obligation pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de...

Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?

Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.

Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Autorité sanctionne, à hauteur de 1...

Sécurité sociale : des auteurs désormais démunis

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
Sécurité sociale : des auteurs désormais démunis
Le gouvernement a diminué par décret la protection sociale des artistes-auteurs et autrices qui en ont le plus besoin, indique un collectif d'organisations d'artistes-auteurs dans une lettre ouvert...

Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant
Le salarié dispose de droits spécifiques et d’une protection renforcée après une absence pour cause de congé maternité, de congé paternité, de congé d’adoption et de congé parental d’éducation. Rap...

Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en a...

Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur
Il résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protége...

Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale
L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction, s’impose aux salariés, y compris ceux qui bénéficient d’une convention de forfait annuel en jours. C’est ce...

La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause...

L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail. De plus, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui...

Rapport sur l'assurabilité des risques cyber

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
Rapport sur l'assurabilité des risques cyber
Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris a rendu le 28 janvier dernier un rapport sur l’assurabilité des risques cyber. Saisi par la Direction Générale du Trésor, le Haut Comité Jur...

Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité  (TRV)
À la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence a rendu, le 22 février 2022, une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour...

Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations...

Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a abandonné...

Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs
Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de santé et réduction du délai du droit à l’oubli sont les principales mesures de la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur.

Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part, c'est postérieurement à l'expiration de la période de protection que l'employeur a eu une exacte connaissance des faits...

Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour avoir, de 20...

Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 : JO, 22 févr.), publiée au Journal officiel du 22 février, comporte une disposition qui vise à assouplir les m...

Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021...

CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou cette mission de remplacement a été conclu...

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
Pour une raison dont on a quelque difficulté à comprendre le rationnel, la loi du 2 aout 2021, qui plus est dans son article introductif, redéfinit de manière a priori sensible mais, en fait, fonda...

Covoiturage : Faut-il une assurance spéciale ?

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Covoiturage : Faut-il une assurance spéciale ?
L’augmentation continuelle du coût des déplacements met le covoiturage en avant malgré les risques liés à la crise sanitaire. Partager sa voiture, pourquoi pas ? Mais faut-il s’assurer en plus...

Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a...

Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participation… Les salariés présents dans les entreprises peuvent profiter de différents avantages. Mais qu’en est-il pour les sal...

Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égal...

Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. E...

Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment est adoptée

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment est adoptée
Ce jeudi 17 février 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la proc...

Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence profe...

Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la sais...

Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et le défaut de qualité...

Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
Les services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour accompagner les entreprises dans leur gestion de la crise de la Covid-19, peuvent à nouveau reporter certaines visites méd...

Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés
Le décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives aux indemnités journalières des travailleurs indépendants est paru...

Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves,...

Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesures temporaires permettant aux travailleurs de prendre leurs repas sur les lieux de travail sont réactivées...

Assurance-emprunteur : fin du questionnaire médical pour les crédits de moins de 200.000 euros

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
Assurance-emprunteur : fin du questionnaire médical pour les crédits de moins de 200.000 euros
Petit à petit, le marché de l’assurance-emprunteur se réduit. L’Assemblée nationale vient de voter la suppression du questionnaire médical, jusque-là obligatoire pour obtenir un crédit immobilier...

Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essenti...

Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à l’issue du contrôle, le cotisant soit en mesure de...

Preuve de la commande de travaux supplémentaires

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absen...

Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centre commerciaux qui, s'ils impliquent de lourds investissements, ne génèrent pas toujours les résultat...

Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Accord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heures avant la signature, obligatoirement manuscrite ou électronique, du contrat ; conservation de l'enregistrement des appe...

Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nat...

L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit Cœuré a indiqué que le secteur du numérique constituerait l’une des priorités de son mandat. Le Président de l’Autorité...

Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie.

Le droit d’option

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
Le droit d’option
Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouverture d’un nouveau droit à l’ARE, revu à la hausse, alors même que ses droits précédents ne sont pas épuisés. À conditi...

Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de g...

J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.

Le Sénat s'oppose à la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
Le Sénat s'oppose à la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment
Le Sénat à majorité de droite a adopté mercredi 26 janvier soir en première lecture une réforme de l'assurance emprunteur amputée de sa mesure phare, la possibilité d'en changer à tout moment, mais...

L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début de la pandémie. Elle est de nouveau officiellement prolongée de quelques mois. Mercredi 26 janvier, un décret autorisan...

Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison

Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison...

CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au re...

Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapport sur l'évolution des liens entre la sécurité sociale et les mutuelles. Le Haut Conseil propose quatre scénarios pour...

Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux CDD saisonniers pour occuper certains postes. Mais parfois, abuser de cette faculté peut conduire devant les tribunaux,...

Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant ne doit pas dépasser la borne haute du barème exprimée en mois de salaire brut. Cette indemnité ne se cumule...

Prêts immobiliers : le Sénat supprime le questionnaire médical pour de nombreux emprunteurs

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
Prêts immobiliers : le Sénat supprime le questionnaire médical pour de nombreux emprunteurs
La commission des affaires économiques du Sénat a mis fin mercredi au questionnaire médical pour les prêts immobiliers, jugé discriminatoire envers...

Soldes : ne vous faites pas avoir !

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
Soldes : ne vous faites pas avoir !
Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Durant 4 semaines,vous pourrez profiter d’offres attrayantes en boutique et sur internet. Néanmoins, c’est également la pér...

Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invo...

Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022
Revalorisation des pensions de base (+1,1 % au 1er janvier 2022), nouvelles dispositions relatives aux salariés aux indépendants, et aux agriculteurs, quelques avancées donc sur le front de la retr...

Le titre-mobilité est enfin sur la route

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Le titre-mobilité est enfin sur la route
La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités », a créé un titre-mobilité permettant de prendre en charge les frais de transport personnels des salariés entre leur ré...

Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le prévenir en respectant un délai légalement défini. Il en va de même si c’est votre salarié qui est à l’origine de la rup...

Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que celui applicable à l’action contre le responsable du dommage, mais elle peut être exercée contre l’assu...

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites...

Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé

Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand sera toujours bloqué en France sur les moteurs de recherche...

Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...

Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022
A partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate de leur crédit d’impôt sur les services à la personne...

Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas...

La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le ch...

Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022
La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité ». Un décret du 16/12/2021 en définit les modalités...

Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre
Après une fin d’année marquée par des révélations médiatiques au sujet du management brutal dans certains services du premier ministre, l’exécutif met en place un nouveau système d’alerte...

Comment vendre une maison en cours de construction?

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Comment vendre une maison en cours de construction?
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce stade. Découvrez pourquoi et comment vendre une maison qui n'est pas encore construite.

Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
Le Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable à partir du 3 janvier 2022.

Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes règles que celles entre clients et professionnels.

Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel solidaire, un dispositif social qui permet d’acheter une résidence à prix réduit!

Immobilier: que couvre réellement une assurance emprunteur?

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
Immobilier: que couvre réellement une assurance emprunteur?
Quand vient le moment de planifier son budget pour l'achat d'un bien, tous les détails comptent. Découvrez ce que vous devez savoir sur l'assurance emprunteur, notamment ses inclusions.

Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel
Salarié à temps plein, vous souhaiteriez passer à une activité à temps partiel? Voici les démarches et les formalités à accomplir pour opérer ce changement…

Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles depuis le mon...

Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?

Comment demander sa retraite anticipée?

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
Comment demander sa retraite anticipée?
Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à certaines conditions et respecter les démarches administratives pour la retraite anticipée.

Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le recours contre la décis...

Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du  17 décembre 2021, déclare l'article L. 114-1 du Code des assurances, qui prévoit que toutes actions

Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, La jurisprudence adme...

Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera octroyé à l’annonce de la survenue d’un cancer chez un enfant. Ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage...

L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des factures qu’il présente...

La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité, même si el...

Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné...

Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que pour les primes couvrant le bien lui-même ; rembourser les prêts grâce à l’assurance-invalidité n’ouvre pas droit à inde...

Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue un manquement suffis...

Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat

Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021
Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le cadre d’un test de marché ne sont pas rec...

Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifié pour l’année 2022...

Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé pour renforcer les mesures sanitaires, notamment dans les restaurants d'entreprise...

Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées
Un décret du 1er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives aux associations professionnelles agréées instituées par les articles L. 513-3 du Code des assurances et L.519-11 du Code...

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitem...
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