Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
14h44
14
44
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le fait de priver un salari...
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
13h07
13
07
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le ba...
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
11h34
11
34
Une majorité d’organisations représentatives de salariés et d’employeurs en charge de la gouvernance de l’Unédic ont signé le protocole d’accord relatif à l’Assurance chômage. Cet accord doit désor...
Publié le :
24/11/2023
24
novembre
nov.
11
2023
10h34
10
34
Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à la mise en œuvre des...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
14h44
14
44
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci...
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
17h30
17
30
Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un...
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
16h00
16
00
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...
Publié le :
16/11/2023
16
novembre
nov.
11
2023
11h55
11
55
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est avéré...
Publié le :
14/11/2023
14
novembre
nov.
11
2023
13h37
13
37
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un commandement demeuré infruc...
Publié le :
14/11/2023
14
novembre
nov.
11
2023
11h49
11
49
Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concerne les organismes d’assurances et de réassurance, les sociétés d’assurance mutuelles, les mutuelles, les instituts de pr...
Publié le :
09/11/2023
09
novembre
nov.
11
2023
10h46
10
46
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du ma...
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
17h45
17
45
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exéc...
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
11h28
11
28
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à u...
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
11h05
11
05
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code c...
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
16h01
16
01
Souscrire une assurance auto est une étape essentielle pour tout conducteur. Cependant, il est tout aussi important de choisir la couverture appropriée pour vos besoins. Une option souvent négligée...
Publié le :
03/11/2023
03
novembre
nov.
11
2023
09h21
09
21
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie...
Publié le :
01/11/2023
01
novembre
nov.
11
2023
08h08
08
08
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
Publié le :
31/10/2023
31
octobre
oct.
10
2023
16h47
16
47
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrêt rendu le 12 octobr...
Publié le :
26/10/2023
26
octobre
oct.
10
2023
08h52
08
52
Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par des diagnostiqueurs...
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
10h08
10
08
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une...
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
16h09
16
09
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d’éléments postérieur...
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
15h26
15
26
Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incend...
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
14h46
14
46
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de garantie...
Publié le :
20/10/2023
20
octobre
oct.
10
2023
13h04
13
04
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qu...
Publié le :
18/10/2023
18
octobre
oct.
10
2023
17h50
17
50
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixat...
Publié le :
18/10/2023
18
octobre
oct.
10
2023
10h16
10
16
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement...
Publié le :
16/10/2023
16
octobre
oct.
10
2023
11h02
11
02
Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, concernant l’égalité de traitement entre les salariés...
Publié le :
13/10/2023
13
octobre
oct.
10
2023
13h31
13
31
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligation...
Publié le :
10/10/2023
10
octobre
oct.
10
2023
11h17
11
17
Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assurances...
Publié le :
06/10/2023
06
octobre
oct.
10
2023
18h40
18
40
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un acte passible de po...
Publié le :
05/10/2023
05
octobre
oct.
10
2023
14h47
14
47
En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du trav...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
09h42
09
42
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de la dette, précédé d’...
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
16h01
16
01
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées...
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
15h43
15
43
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code c...
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
10h25
10
25
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copr...
Publié le :
02/10/2023
02
octobre
oct.
10
2023
14h40
14
40
Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimales, évolution du dispositif de retraite progressive, modification du dispositif des carrières longues... : tout ce qu'il...
Publié le :
02/10/2023
02
octobre
oct.
10
2023
09h29
09
29
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une candidate avait adressé sa candidature par curriculum vitae anonymisé, et avait été convoquée à une journée de test, don...
Publié le :
29/09/2023
29
septembre
sept.
09
2023
07h08
07
08
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le...
Publié le :
27/09/2023
27
septembre
sept.
09
2023
17h28
17
28
La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’autorisation pendant plusieurs mois de vendre du carburant à perte. Bruno Le Maire a précisé que la mesure ...
Publié le :
27/09/2023
27
septembre
sept.
09
2023
12h08
12
08
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le Conseil constitutio...
Publié le :
26/09/2023
26
septembre
sept.
09
2023
12h52
12
52
Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant son assuré lorsqu’une...
Publié le :
22/09/2023
22
septembre
sept.
09
2023
11h12
11
12
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les conclusions encouren...
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
16h38
16
38
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des département...
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
08h09
08
09
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authen...
Publié le :
18/09/2023
18
septembre
sept.
09
2023
09h07
09
07
Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale renonce à deux dispositions restrictives d'une précédente mise à jour en matière de cotisations salariales et p...
Publié le :
15/09/2023
15
septembre
sept.
09
2023
17h26
17
26
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne six entreprises actives dans le secteur des services d’ingénierie, de maintenance,...
Publié le :
12/09/2023
12
septembre
sept.
09
2023
13h30
13
30
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
Publié le :
11/09/2023
11
septembre
sept.
09
2023
10h56
10
56
L'administration de la sécurité sociale revient sur sa position imposant d'inclure les remboursements de frais dans l'assiette minimale des cotisations de sécurité sociale des salariés bénéficiant...
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
11h06
11
06
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architectes...
Publié le :
05/09/2023
05
septembre
sept.
09
2023
16h44
16
44
Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement...
Publié le :
04/09/2023
04
septembre
sept.
09
2023
09h57
09
57
À l’occasion de la rentrée scolaire, le comités social et économique peut attribuer des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Ces bons d’achat bénéficient,...
Publié le :
30/08/2023
30
août
août
08
2023
11h30
11
30
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condi...
Publié le :
29/08/2023
29
août
août
08
2023
16h16
16
16
Au regard d'un contrat d'assurance de responsabilité civile, l'application d'un plafond unique de garantie est justifiée quand bien même les dommages ayant pour origine une mission unique se sont p...
Publié le :
29/08/2023
29
août
août
08
2023
15h10
15
10
Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’...
Publié le :
28/08/2023
28
août
août
08
2023
10h25
10
25
La notification des taux modulés de la contribution chômage aux employeurs concernés aura lieu entre le 8 et le 15 septembre 2023. Un décret du 20-7-2023 a précisé les modalités de transmission aux...
Publié le :
24/08/2023
24
août
août
08
2023
17h15
17
15
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Leclerc, Intermarché, Carrefour…). Ils bénéficient de centrales d’achat et de la notoriété de la marque. En 2020, les résea...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
15h02
15
02
Deux décrets du 10 août améliorent le compte professionnel de prévention (C2P) pour faciliter son recours, améliorer les droits existants et créer un droit à la reconversion professionnelle...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
11h41
11
41
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
10h08
10
08
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation...
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
15h55
15
55
La garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une maison individuelle destinée à protéger le maître d’ouvrage des conséquences de la mauvaise exécution ou de l’inexécution...
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
15h02
15
02
La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société. Face à la hausse des prix de l’immobilier, il devient de plus en plus difficile pour les ménages modestes et les jeunes...
Publié le :
21/08/2023
21
août
août
08
2023
12h07
12
07
C’est une situation que les gestionnaires de paie connaissent bien : l’arrivée d’un nouveau salarié qui ne dispose pas encore d’un numéro de SS (ou propose un n° erroné). Le site net-entreprise rép...
Publié le :
10/08/2023
10
août
août
08
2023
08h17
08
17
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en ma...
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
11h22
11
22
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans...
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
16h51
16
51
La résiliation d’une assurance habitation est une démarche qui peut s’avérer complexe pour les assurés. En tant qu’avocat expert en la matière, nous vous proposons un tour d’horizon complet de la p...
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
16h13
16
13
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...
Publié le :
04/08/2023
04
août
août
08
2023
11h10
11
10
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cep...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
09h35
09
35
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SC...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
16h25
16
25
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aussi, une compagnie d’...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
09h03
09
03
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
09h00
09
00
Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupent un emploi auprès de plusieurs employeurs ont été récemment définies. Grâce à la publication récente d’un décret, le su...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
08h27
08
27
Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entrepri...
Publié le :
28/07/2023
28
juillet
juil.
07
2023
13h56
13
56
Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’office pour avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’informatique en nuage, le « cloud ». Après avoir pub...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
11h30
11
30
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’éten...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
07h28
07
28
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commer...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
16h58
16
58
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournement...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
08h47
08
47
Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'a...
Publié le :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
13h07
13
07
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
18h49
18
49
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copro...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
15h06
15
06
L’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fl...
Publié le :
17/07/2023
17
juillet
juil.
07
2023
09h37
09
37
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023...
Publié le :
13/07/2023
13
juillet
juil.
07
2023
16h04
16
04
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établi...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
15h37
15
37
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
14h19
14
19
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procè...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
09h33
09
33
Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la définition du seuil des grands risques à un arrêté....
Publié le :
10/07/2023
10
juillet
juil.
07
2023
18h45
18
45
Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du BTP pour la période avril 2023-mars 2024...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
18h56
18
56
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
11h54
11
54
Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clairement les prix des livres vendus neufs ou d'occasion...
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
09h24
09
24
Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnement, elle avait fait procéder au remplacement de la...
Publié le :
03/07/2023
03
juillet
juil.
07
2023
10h08
10
08
Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui lui a notifié en juillet 2016 une lettre d’observation afin de réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité soc...
Publié le :
28/06/2023
28
juin
juin
06
2023
12h27
12
27
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce contrat interdit tout...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
11h39
11
39
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construct...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
10h05
10
05
Près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établissements contrôlés entre janvier 2021 et avril 2022 ont été épinglés par la DGCCRF, annonce-t-elle ce mercredi. Résultat,...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
09h09
09
09
Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel, et crée une sanction...
Publié le :
23/06/2023
23
juin
juin
06
2023
07h39
07
39
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (inci...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
18h16
18
16
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité, du fait de la prése...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
13h08
13
08
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déter...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
12h07
12
07
La résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics depuis le 1er juin 2023. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à f...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
09h49
09
49
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de comm...
Publié le :
19/06/2023
19
juin
juin
06
2023
08h46
08
46
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence. À compter de...
Publié le :
14/06/2023
14
juin
juin
06
2023
14h15
14
15
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la prescription biennal...
Publié le :
14/06/2023
14
juin
juin
06
2023
11h37
11
37
Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat immobilier. Et dans...
Publié le :
09/06/2023
09
juin
juin
06
2023
11h32
11
32
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un a...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
18h39
18
39
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
15h13
15
13
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la form...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
09h08
09
08
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d...
Publié le :
06/06/2023
06
juin
juin
06
2023
16h57
16
57
Les assurances auto sont une nécessité pour tous les conducteurs, mais certaines situations peuvent entraîner des problèmes pour les assurés. L’un de ces problèmes est l’exclusion de l’assurance ma...
Publié le :
06/06/2023
06
juin
juin
06
2023
15h12
15
12
Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l'avait déclaré inapte. En conséquence de cet avis, l’employeur avait licencié le salarié...
Publié le :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
16h50
16
50
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entrepr...
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
18h03
18
03
La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désormais inscrite de façon formelle dans le code du travail. Voici les conséquences en matière de transmissions des données...
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
16h50
16
50
L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à jour sa liste noire des sites, ou entités, proposant en France des crédits, des livrets d’épargne, des services de paie...
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
16h32
16
32
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation...
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
13h18
13
18
L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire annulée même si le salarié, en arrêt maladie, a perçu des indemnités journalières pend...
Publié le :
26/05/2023
26
mai
mai
05
2023
17h05
17
05
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à u...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
14h34
14
34
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 3...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
09h04
09
04
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
08h19
08
19
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer les indemnités, et cel...
Publié le :
19/05/2023
19
mai
mai
05
2023
17h38
17
38
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable...
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
17h38
17
38
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour acquérir un bien immobilier neuf. Cependant, il est essentiel de se prémunir contre un éventuel refus de prêt immobilier p...
Publié le :
16/05/2023
16
mai
mai
05
2023
13h17
13
17
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité...
Publié le :
16/05/2023
16
mai
mai
05
2023
08h03
08
03
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de cassation pour déte...
Publié le :
15/05/2023
15
mai
mai
05
2023
11h00
11
00
Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle. Afin d’accorder davantage de garanties aux cotis...
Publié le :
12/05/2023
12
mai
mai
05
2023
13h22
13
22
La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas effectué leur déclaration d'emploi des travailleurs handicapés via la DSN d'avril, exigible le 5 ou 15 mai, est précisée...
Publié le :
11/05/2023
11
mai
mai
05
2023
14h59
14
59
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. Ces entreprises auront jusqu'au mois de m...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
15h54
15
54
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au Logement rappelle c...
Publié le :
09/05/2023
09
mai
mai
05
2023
09h56
09
56
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’expl...
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
16h46
16
46
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'attente du prix de la...
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
13h27
13
27
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et ce...
Publié le :
02/05/2023
02
mai
mai
05
2023
13h09
13
09
Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance...
Publié le :
28/04/2023
28
avril
avr.
04
2023
08h15
08
15
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel...
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
15h06
15
06
Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faute dolosive s’entend...
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
10h40
10
40
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur peut invoquer le cha...
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
10h12
10
12
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent...
Publié le :
24/04/2023
24
avril
avr.
04
2023
11h53
11
53
Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à...
Publié le :
21/04/2023
21
avril
avr.
04
2023
13h08
13
08
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures prises à titre provis...
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
18h26
18
26
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur d...
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
08h52
08
52
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’appréciation de l’abus des c...
Publié le :
18/04/2023
18
avril
avr.
04
2023
12h45
12
45
Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa dans la survenance du sinistre, l'assuré qui agit en méconnaissance de son engagement d'originalité intégré dans un contr...
Publié le :
14/04/2023
14
avril
avr.
04
2023
16h00
16
00
La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3, a été adoptée le 30 mars 2023 et publiée au journal officiel dès le le...
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
10h25
10
25
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certifi...
Publié le :
12/04/2023
12
avril
avr.
04
2023
12h04
12
04
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le...
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
08h30
08
30
Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi : « Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en s...
Publié le :
10/04/2023
10
avril
avr.
04
2023
11h56
11
56
En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressourc...
Publié le :
06/04/2023
06
avril
avr.
04
2023
12h39
12
39
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confir...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
17h04
17
04
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
09h12
09
12
Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même mode à partir du mois de juin prochain ...
Publié le :
04/04/2023
04
avril
avr.
04
2023
13h07
13
07
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses qualités substantiell...
Publié le :
04/04/2023
04
avril
avr.
04
2023
11h14
11
14
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municip...
Publié le :
04/04/2023
04
avril
avr.
04
2023
08h46
08
46
Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État lorsque, similairement aux autres biens placés sous-main de justice d...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
18h44
18
44
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que de besoin les constr...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
07h08
07
08
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par le locataire commercial...
Publié le :
28/03/2023
28
mars
mars
03
2023
11h26
11
26
La responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis une faute en lien direct avec le préjudice du maître de l’ouvrage, notamment en permettant le versement d’un acompte au p...
Publié le :
27/03/2023
27
mars
mars
03
2023
16h14
16
14
La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette des cotisations de séc...
Publié le :
23/03/2023
23
mars
mars
03
2023
11h56
11
56
L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destination des collectivités territoriales. Il relate également les dernières évolutions de la loi Climat et résilience dans...
Publié le :
23/03/2023
23
mars
mars
03
2023
08h20
08
20
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison...
Publié le :
21/03/2023
21
mars
mars
03
2023
15h42
15
42
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au bailleur de mettre en oeu...
Publié le :
21/03/2023
21
mars
mars
03
2023
10h50
10
50
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assign...
Publié le :
20/03/2023
20
mars
mars
03
2023
13h51
13
51
Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 1...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
11h49
11
49
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assu...
Publié le :
14/03/2023
14
mars
mars
03
2023
18h08
18
08
Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 février 2023. Cette proposition vise à encadrer...
Publié le :
14/03/2023
14
mars
mars
03
2023
13h32
13
32
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des s...
Publié le :
10/03/2023
10
mars
mars
03
2023
17h26
17
26
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la compétence de cette d...
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
15h16
15
16
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
15h01
15
01
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier n’a pas réglé le pai...
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
13h01
13
01
Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée...
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
11h17
11
17
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exe...
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
09h49
09
49
Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit...
Publié le :
06/03/2023
06
mars
mars
03
2023
18h45
18
45
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, c...
Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
12h10
12
10
En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce dernier est atteint....
Publié le :
01/03/2023
01
mars
mars
03
2023
11h38
11
38
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 2023, la Chambre socia...
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
18h41
18
41
Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garantie de son assureur sans succès, et se tourne par co...
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
13h09
13
09
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce...
Publié le :
27/02/2023
27
février
févr.
02
2023
16h19
16
19
Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne donnait aucun élément s...
Publié le :
24/02/2023
24
février
févr.
02
2023
09h07
09
07
Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par classe de revenus par des cotisations proportionnell...
Publié le :
24/02/2023
24
février
févr.
02
2023
07h28
07
28
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet...
Publié le :
23/02/2023
23
février
févr.
02
2023
13h27
13
27
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène une consultation (ou « test de marché ») jusqu’au...
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
18h05
18
05
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si l’immeuble d’habita...
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
15h51
15
51
En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est ten...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
16h44
16
44
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahier des charges à un acte de cession de gré à gré sont applicables non seulement aux ventes faisant suite à une ordonnance...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
13h59
13
59
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur judiciaire, un ense...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
10h47
10
47
La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontair...
Publié le :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
08h47
08
47
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque.
Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des per...
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
13h32
13
32
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obten...
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
16h51
16
51
Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présenter une réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurit...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
17h33
17
33
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
11h52
11
52
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
08h24
08
24
Le 1er février 2023, une modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marché du travail entre en vigueur, par décret, dans le règlement d’assurance...
Publié le :
13/02/2023
13
février
févr.
02
2023
09h22
09
22
Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et projets export, avait en 2019 saisie le comité d'éthique du groupe, pour signaler des faits susceptibles d'être qualifiés de...
Publié le :
10/02/2023
10
février
févr.
02
2023
15h42
15
42
Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel sur les précautions d'emploi du produit dès lors qu'il appartient à ce dernier, qui fait le choix d'un usage alimentaire...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
17h30
17
30
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance de désignation est suffisamment motivée en visant l...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
13h56
13
56
Le 17 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l’unanimité un avis portant sur les assurances affinitaires – recueil du consentement de l’assuré, information annue...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
10h21
10
21
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le f...
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
14h48
14
48
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exéc...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
09h48
09
48
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisat...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
09h34
09
34
Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais professionnels de ses salariés...
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
17h01
17
01
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise dans une logique d'intimidation de son employeur. L...
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
15h32
15
32
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillance de la condition, r...
Publié le :
30/01/2023
30
janvier
janv.
01
2023
13h56
13
56
La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur d'alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud'hommes à l'encontre de son employeur est applicable depuis...
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
10h15
10
15
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagné...
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
13h48
13
48
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance...
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
16h55
16
55
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce b...
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
15h56
15
56
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu'elles utilisent : la taxe sur...
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
10h55
10
55
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information portant notamment sur les disp...
Publié le :
23/01/2023
23
janvier
janv.
01
2023
14h34
14
34
Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise en place cet été, peut intéresser un certain nombre de salariés...
Publié le :
20/01/2023
20
janvier
janv.
01
2023
17h07
17
07
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résult...
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
13h48
13
48
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement...
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
16h09
16
09
La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle en a récemment donné une définition plus large, dont il faudra tenir compte...
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
14h47
14
47
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à rais...
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
12h46
12
46
Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit projet de loi DDADUE, est actuellement e...
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
10h15
10
15
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne co...
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
07h57
07
57
Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées, deux concernent le versement d'indemnités journal...
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
17h57
17
57
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du code de la construction et de l’habitati...
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
13h05
13
05
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu...
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
10h32
10
32
Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie à capital variable auprès d’un assureur. Se prévalant du manquement de ce d...
Publié le :
05/01/2023
05
janvier
janv.
01
2023
18h45
18
45
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositi...
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
15h11
15
11
Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 continueront en 2023, comme en 2022, à avoir droit aux IJSS et, s’ils sont salariés, au complément de salaire versé par l’em...
Publié le :
03/01/2023
03
janvier
janv.
01
2023
12h36
12
36
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
Publié le :
03/01/2023
03
janvier
janv.
01
2023
10h55
10
55
Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la str...
Publié le :
03/01/2023
03
janvier
janv.
01
2023
07h00
07
00
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non...
Publié le :
23/12/2022
23
décembre
déc.
12
2022
16h37
16
37
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut...
Publié le :
22/12/2022
22
décembre
déc.
12
2022
10h39
10
39
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022. Le...
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
10h11
10
11
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptitude que tout maintie...
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
12h17
12
17
Formelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance souscrite, la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative des entr...
Publié le :
19/12/2022
19
décembre
déc.
12
2022
08h59
08
59
Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent pour percevoir sa prime annuelle ? Un exemple récent donné par les juges...
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
10h33
10
33
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique...
Publié le :
15/12/2022
15
décembre
déc.
12
2022
18h34
18
34
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de pre...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
16h08
16
08
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
13h17
13
17
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeur...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
12h30
12
30
Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage applicable à partir du 1er février 2023....
Publié le :
13/12/2022
13
décembre
déc.
12
2022
17h49
17
49
Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouvernement et le législateur ont agi à travers l’adoption de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, qui a supprimé le ques...
Publié le :
12/12/2022
12
décembre
déc.
12
2022
18h58
18
58
Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « culture de l’apéro » prônées par son entreprise ne constitue pas un abus de sa liberté d’expression. Son licenciement pou...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
18h15
18
15
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
16h56
16
56
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
16h49
16
49
Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce nouveau rôle, bien qu’essentiel, est diffi...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
09h23
09
23
« Au niveau national, pour la seule année 2020, 192 attaques par rançongiciel avaient été traitées par l’ANSSI, contre 54 l’année précédente. De son côté, la CNIL a enregistré 5 037 notifications d...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
08h38
08
38
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...
Publié le :
05/12/2022
05
décembre
déc.
12
2022
10h51
10
51
Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un arrêt du 23 novembre, par s’aligner sur la position de la CJUE : le temps de déplacement d’un salarié itinérant entre son...
Publié le :
02/12/2022
02
décembre
déc.
12
2022
11h47
11
47
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsa...
Publié le :
01/12/2022
01
décembre
déc.
12
2022
12h22
12
22
Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco) a finalement été retiré en sé...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
13h34
13
34
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
14h17
14
17
Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avoir été prise au sérieux par les assureurs traditionnels...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
10h01
10
01
Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott liés au non-respect des droits humains dans ce pays, les Français ont été nombreux à suivre l’entrée...
Publié le :
28/11/2022
28
novembre
nov.
11
2022
08h07
08
07
Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, eu égard à l’obligation d’interprétation des articl...
Publié le :
25/11/2022
25
novembre
nov.
11
2022
09h38
09
38
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné a...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
17h24
17
24
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
14h22
14
22
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier mé...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
12h49
12
49
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
10h03
10
03
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bât...
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
17h33
17
33
Un décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règles d'indemnisation de l'assurance chômage et le dispositif du bonus malus...
Publié le :
21/11/2022
21
novembre
nov.
11
2022
15h45
15
45
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a e...
