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                        30/10/2025
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                        Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui avait confié à une troisième structure la fabricatio...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        28/10/2025
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                        La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolongation...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        27/10/2025
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                        L’employeur doit déclarer aux caisses les facteurs de risques professionnels, notamment ceux liés à certains rythmes de travail susceptibles d’altérer durablement la santé des salariés ouvrant droi...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        23/10/2025
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                        La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        20/10/2025
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                        Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobre dernier, une salariée engagée en contrat à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 avait vu son contrat rompu préma...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        16/10/2025
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                        Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation de facturation (clien...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        10/10/2025
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                        La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        08/10/2025
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                        Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l’article L 1232-3 (licenciement pour motif...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        07/10/2025
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                        À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau contrat ni versement de l’indemnité...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        06/10/2025
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                        Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait validé le licenciement d’une agente de service pour avoir remis une bible à...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        02/10/2025
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                        Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 23 septembre, après autorisation d’un juge des libertés et de la détention, à une opération de visite et saisie inopinée au...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        30/09/2025
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                        Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de modifications notables...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        26/09/2025
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                        Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        22/09/2025
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                        Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        22/09/2025
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                        Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’URSSAF lui a envoyé, relatif aux cotisations et contributions dues sur la participation patronale aux régimes de retraite...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        18/09/2025
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                        Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateurs notamment en matière de rétractation. Ce droit...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
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                        Elon Musk, via ses sociétés X et xAI, a déposé une plainte lundi contre Apple et OpenAI, les accusant de collusion pour freiner la concurrence dans le secteur de l’intelligence artificielle...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        09/09/2025
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                        Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en souffrance et à la...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
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                        08/09/2025
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                        mage les salariés recrutés en contrat à durée déterminée qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
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                        01/09/2025
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                        Les employeurs dont les salariés relèvent du régime général de la Sécurité sociale doivent, en cas de temps partiel thérapeutique, continuer à fournir une attestation de salaire sur net-entreprises...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        19/08/2025
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                        août
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                        L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...
                    
                                        
                    
                 
                
    
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