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Honoraires

En vertu de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

Dans ce cadre, le cabinet EUROPA AVOCATS s’engage auprès de ses clients à la plus grande transparence dans la facturation de ses prestations, ce qui inclut, dès le premier rendez-vous, la détermination de règle claire de fixation des honoraires qui seront retranscrites dans une convention signée.

Les honoraires ainsi proposés peuvent, en fonction de la nature du litige, prévoir un forfait d’un montant fixe, correspondant à une mission ou une procédure déterminée, ou résulter de l’application d’un tarif horaire.

Il peut également être pratiqué, en accord avec le client, un honoraire de résultat, qui dépendra pour partie du résultat du litige et impliquera une minoration de l’honoraire de base.

En outre, si vous disposez d’une assurance de protection juridique, le cabinet vous invite à l’en informer rapidement afin qu’elle soit mise en œuvre.

Dans tous les cas de figure, EUROPA AVOCATS procède à une facturation prévisible et transparente,  détaillant l’ensemble des diligences accomplies et des frais et débours exposés.

Á titre indicatif, le cabinet propose un barème des honoraires qui sont en général facturés dans la plupart des dossiers selon les diligences effectuées et la procédure concernée :
Description
Prix indicatif hors taxe
Premier rendez-vous et consultation orale
80 €
(somme entièrement déduite des honoraires facturés par la suite si des diligences sont effectuées)
Consultation écrite
200 € / heure
Divorce par consentement mutuel
de 1 500 € à 2 500 €
Juge aux affaires familiales (hors divorce)
de 800 € à 1 500 €
Tribunal d’instance
(Procédure de référé)
de 700 € à 1 400 €
Tribunal d’instance
(Procédure au fond)
de 800 € à 1 500 €
Tribunal de grande instance
(Procédure de référé)
de 800 € à 1 500 €
Tribunal de grande instance
(Procédure au fond)
de 2 000 € à 3 500 €
Tribunal de commerce
(Procédure de référé)
de 1 000 € à 2 000 €
Tribunal de commerce
(Procédure au fond)
de 2 000 € à 5 000 €
Juge des loyers commerciaux
De 2 000 € à 4 000 €
Conseil de Prud’hommes
(Procédure de référé)
de 800 € à 1 500 €
Conseil de Prud’hommes
(Procédure au fond)
- Bureau de conciliation : 700 €
- Bureau de jugement : de 1 500 € à 3 000 €
Tribunal correctionnel
- Droit pénal général : de 800 à 2 500 €
- Droit pénal des affaires : de 1 500 à 5 000 €
Assistance en garde à vue ou dans le cadre d’une instruction judiciaire
200 € / heure
Cour d'assises
Forfait déterminé préalablement en fonction de la nature du dossier
Tribunal des affaires de sécurité sociale
de 1 000 € à 2 500 €
Tribunal administratif
(Procédure de référé)
de 800 € à 1 500 €
Tribunal administratif
(Procédure au fond)
de 2 000 € à 3 500 €
Procédure devant la Cour d’appel
Idem première instance
Postulation
- Première instance : 600 €
- Appel : 700 €
Assistance à réunion d’expertise amiable ou judiciaire
500 €
Assistance à négociation
200 € / heure
Rédaction d’actes et de protocoles transactionnels
200 € / heure
Rédaction de baux
de 1 500 € à 2 500 €
Rédaction de contrat de travail
de 800 € à 1 200 €
Suivi de procédure de licenciement ou de rupture conventionnel
de 300 € à 600 €
Constitution de sociétés
de 800 € à 1 500 €
Cession de fonds ou de bail
de 1 500 € à 5 000 €
Cession de contrôle
de 10 000 € à 25 000 €
Approbation de comptes
de 450 € à 750 €

MEDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr