Publié le :
19/12/2025
19
décembre
déc.
12
2025
13h56
13
56
Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le créancier d’une obligation de non-concurrence qui invoque son inexécution par l...
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
déc.
12
2025
16h09
16
09
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...
Publié le :
15/12/2025
15
décembre
déc.
12
2025
13h14
13
14
Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF...
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
11h19
11
19
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'a...
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
09h46
09
46
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut faire perdre automatiquement des jours de congés payés au salarié lorsque celui-ci n’a pas été effectivement...
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
08h29
08
29
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce français...
Publié le :
27/11/2025
27
novembre
nov.
11
2025
08h29
08
29
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché en formulant des consignes susceptibles d’orienter le comportemen...
Publié le :
20/11/2025
20
novembre
nov.
11
2025
15h47
15
47
À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et saisie réalisée en 2021, l’Autorité sanctionne Doctolib, à hauteur de 4 665 000 euros, pour avoir exploité de manière abusi...
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
14h39
14
39
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il en résulte une incide...
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
12h35
12
35
Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé pour les contrats d’une durée inférieure à un an et pour ceux qui prennent fin de manière anticipée avant leur date anniversaire...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
15h50
15
50
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
11h03
11
03
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
09h47
09
47
Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’URSSAF lui a envoyé, relatif aux cotisations et contributions dues sur la participation patronale aux régimes de retraite...
Publié le :
18/09/2025
18
septembre
sept.
09
2025
08h08
08
08
Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateurs notamment en matière de rétractation. Ce droit...
Publié le :
11/09/2025
11
septembre
sept.
09
2025
14h06
14
06
Elon Musk, via ses sociétés X et xAI, a déposé une plainte lundi contre Apple et OpenAI, les accusant de collusion pour freiner la concurrence dans le secteur de l’intelligence artificielle...
Publié le :
09/09/2025
09
septembre
sept.
09
2025
14h57
14
57
Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en souffrance et à la...
Publié le :
08/09/2025
08
septembre
sept.
09
2025
18h18
18
18
mage les salariés recrutés en contrat à durée déterminée qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée...
Publié le :
01/09/2025
01
septembre
sept.
09
2025
17h14
17
14
Les employeurs dont les salariés relèvent du régime général de la Sécurité sociale doivent, en cas de temps partiel thérapeutique, continuer à fournir une attestation de salaire sur net-entreprises...
Publié le :
19/08/2025
19
août
août
08
2025
18h41
18
41
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...
Publié le :
18/08/2025
18
août
août
08
2025
18h14
18
14
La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors droit à l’indemnité spécifique de rupture convention...
Publié le :
07/08/2025
07
août
août
08
2025
14h22
14
22
De nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de nuitées afin d’accroître la visibilité de leur établissement et ainsi augmenter leur fréquentation. La DGCCRF a enquêté...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
