Publié le :
19/03/2026
19
mars
mars
03
2026
10h39
10
39
Les modalités de fonctionnement des opérateurs de compétences (OPCO), qui accompagnent les entreprises en matière de formation professionnelle, évoluent. L’objectif est de mieux encadrer leurs frai...
Publié le :
19/03/2026
19
mars
mars
03
2026
08h10
08
10
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collectif organisant les modalités de décompte des salariés mis à disposition pour la mise en place du CSE...
Publié le :
18/03/2026
18
mars
mars
03
2026
13h15
13
15
La 5e période de modulation du dispositif de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er mars 2026. Les entreprises concernées peuvent consulter leur taux modul...
Publié le :
18/03/2026
18
mars
mars
03
2026
13h08
13
08
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une exception d’inexécuti...
Publié le :
02/03/2026
02
mars
mars
03
2026
10h19
10
19
En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a saisi la commission de recours amiable peut, devant la juridiction du contentieux de la Sécurité soc...
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
02
2026
12h21
12
21
Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il existe des présomptions de pratiques anticoncurrent...
Publié le :
24/02/2026
24
février
févr.
02
2026
12h14
12
14
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant tout procès à la dema...
Publié le :
23/02/2026
23
février
févr.
02
2026
10h02
10
02
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, institué par décision unilatérale, constitue un engag...
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
02
2026
17h37
17
37
En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans le contexte de la fin du dispositif de l’Accès Régu...
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
02
2026
10h20
10
20
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tard le 28 février 2026...
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
15h23
15
23
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code du travail, tel qu’in...
Publié le :
17/02/2026
17
février
févr.
02
2026
09h22
09
22
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une locataire contestait...
Publié le :
16/02/2026
16
février
févr.
02
2026
12h46
12
46
L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de transport domicile-travail des salariés. Cette participation bénéficie, dans cette limite, d’une exonération de cotisatio...
Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
11h48
11
48
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence déloyale...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
15h50
15
50
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
11h03
11
03
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
09h47
09
47
Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’URSSAF lui a envoyé, relatif aux cotisations et contributions dues sur la participation patronale aux régimes de retraite...
Publié le :
18/09/2025
18
septembre
sept.
09
2025
08h08
08
08
Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateurs notamment en matière de rétractation. Ce droit...
Publié le :
11/09/2025
11
septembre
sept.
09
2025
14h06
14
06
Elon Musk, via ses sociétés X et xAI, a déposé une plainte lundi contre Apple et OpenAI, les accusant de collusion pour freiner la concurrence dans le secteur de l’intelligence artificielle...
Publié le :
09/09/2025
09
septembre
sept.
09
2025
14h57
14
57
Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en souffrance et à la...
Publié le :
08/09/2025
08
septembre
sept.
09
2025
18h18
18
18
mage les salariés recrutés en contrat à durée déterminée qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
