Publié le :
10/08/2023
10
août
août
08
2023
08h17
08
17
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en ma...
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
11h22
11
22
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans...
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
16h51
16
51
La résiliation d’une assurance habitation est une démarche qui peut s’avérer complexe pour les assurés. En tant qu’avocat expert en la matière, nous vous proposons un tour d’horizon complet de la p...
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
16h13
16
13
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...
Publié le :
04/08/2023
04
août
août
08
2023
11h10
11
10
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cep...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
09h35
09
35
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SC...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
16h25
16
25
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aussi, une compagnie d’...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
09h03
09
03
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
09h00
09
00
Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupent un emploi auprès de plusieurs employeurs ont été récemment définies. Grâce à la publication récente d’un décret, le su...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
08h27
08
27
Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entrepri...
Publié le :
28/07/2023
28
juillet
juil.
07
2023
13h56
13
56
Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’office pour avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’informatique en nuage, le « cloud ». Après avoir pub...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
11h30
11
30
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’éten...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
07h28
07
28
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commer...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
16h58
16
58
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournement...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
08h47
08
47
Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'a...
Publié le :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
13h07
13
07
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
18h49
18
49
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copro...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
15h06
15
06
L’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fl...
Publié le :
17/07/2023
17
juillet
juil.
07
2023
09h37
09
37
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023...
Publié le :
13/07/2023
13
juillet
juil.
07
2023
16h04
16
04
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établi...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
15h37
15
37
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
