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19/09/2018
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La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...
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19/09/2018
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11h56
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Un véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation doit néanmoins être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’...
Publié le :
18/09/2018
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14h53
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L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en une action contractue...
Publié le :
18/09/2018
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13h05
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Absence de référence horaire, autonomie des salariés, absence de contrôle…Vaquer à ses occupations personnelles pendant son temps de travail est tentant mais gare à l’abus de confiance !
Publié le :
18/09/2018
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11h50
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L’objectif de la période d’essai est de vous permettre d’évaluer les compétences du salarié nouvellement recruté, de connaître ses aptitudes à occuper cet emploi. En cas d’arrêt maladie, la période...
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14/09/2018
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11h06
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Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administration sur les extensions de garanties qu'elles proposent aux consommateurs...
Publié le :
12/09/2018
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16h51
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A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) soutient toujours la loi Élan, mais s'inquiète de mesures qui pourraient contrecarrer...
Publié le :
12/09/2018
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08h41
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Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décision rendue par la Cour de cassation...
Publié le :
12/09/2018
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08h34
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Le 13e rapport annuel de l’assurance maladie, consacré à l’évolution des charges et produits du système de santé pour 2019, est paru le 6 juillet 2018. A l’appui des informations issues du système...
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11/09/2018
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Pratiquer un sport peut comporter des risques. Vous pouvez blesser un autre sportif ou être vous-même blessé par un joueur…Comment vous assurer pour être bien remboursé lorsque vous pratiquez un sp...
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11/09/2018
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La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle relative à la rupture conventionnelle. Indemnité spécifique de rupture, délai de rétractation, homologation ou encore annulation de l...
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11/09/2018
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Le conseil des prud’hommes, qui estime les gains à « plusieurs milliers d’euros », a jugé que M. José Z. avait « nécessairement réalisé des bénéfices », ce qui est interdit par Blablacar...
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07/09/2018
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13h25
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Par une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des amendes s’élevant à plusieurs millions d’euros à des fabricants d’électronique grand public, pour avoir imposé des prix d...
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05/09/2018
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17h14
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"C'est un choc de simplification. On passe à un système beaucoup plus simple et efficient", salue Jimmy Losfeld, le président de la FAGE, la Fédération des associations générales étudiantes...
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04/09/2018
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17h58
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Vous êtes étudiant et allez bientôt emménager dans votre nouvel appartement ? Savez-vous quels sont vos droits ? Soyez attentif et suivez tous nos conseils avant de signer le contrat de location...
Publié le :
04/09/2018
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17h19
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Un promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires autorise une société à effectuer des travaux qui entraînent la supp...
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04/09/2018
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16h41
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La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie un article du Code pénal sur le harcèlement qui doit être diffusé ou affiché dans l’entreprise...
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04/09/2018
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14h38
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Un homme et une femme souscrivent, en qualité de co-emprunteurs, un prêt destiné à financer l'achat d'un camping-car et adhèrent le même jour, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assu...
Publié le :
04/09/2018
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08h36
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Le salarié qui, sans se mettre lui-même en grève, incite des collègues à le faire ne peut pas être licencié pour ce motif. Il bénéficie également de la protection légale contre toute sanction (aver...
Publié le :
31/08/2018
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L'employeur a l'obligation de procéder lui-même à l'affiliation de ses salariés à un régime de retraite complémentaire...
Publié le :
30/08/2018
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07h51
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L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 16 millions d'euros les distributeurs en gros de médicaments vétérinaires ainsi que leur organisme professionnel pour avoir mis en oeuvre plusie...
