Publié le :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
12h17
12
17
Formelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance souscrite, la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative des entr...
Publié le :
19/12/2022
19
décembre
déc.
12
2022
08h59
08
59
Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent pour percevoir sa prime annuelle ? Un exemple récent donné par les juges...
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
10h33
10
33
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique...
Publié le :
15/12/2022
15
décembre
déc.
12
2022
18h34
18
34
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de pre...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
16h08
16
08
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
13h17
13
17
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeur...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
12h30
12
30
Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage applicable à partir du 1er février 2023....
Publié le :
13/12/2022
13
décembre
déc.
12
2022
17h49
17
49
Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouvernement et le législateur ont agi à travers l’adoption de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, qui a supprimé le ques...
Publié le :
12/12/2022
12
décembre
déc.
12
2022
18h58
18
58
Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « culture de l’apéro » prônées par son entreprise ne constitue pas un abus de sa liberté d’expression. Son licenciement pou...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
18h15
18
15
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
16h56
16
56
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
16h49
16
49
Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce nouveau rôle, bien qu’essentiel, est diffi...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
09h23
09
23
« Au niveau national, pour la seule année 2020, 192 attaques par rançongiciel avaient été traitées par l’ANSSI, contre 54 l’année précédente. De son côté, la CNIL a enregistré 5 037 notifications d...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
08h38
08
38
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...
Publié le :
05/12/2022
05
décembre
déc.
12
2022
10h51
10
51
Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un arrêt du 23 novembre, par s’aligner sur la position de la CJUE : le temps de déplacement d’un salarié itinérant entre son...
Publié le :
02/12/2022
02
décembre
déc.
12
2022
11h47
11
47
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsa...
Publié le :
01/12/2022
01
décembre
déc.
12
2022
12h22
12
22
Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco) a finalement été retiré en sé...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
13h34
13
34
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
14h17
14
17
Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avoir été prise au sérieux par les assureurs traditionnels...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
10h01
10
01
Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott liés au non-respect des droits humains dans ce pays, les Français ont été nombreux à suivre l’entrée...
Publié le :
28/11/2022
28
novembre
nov.
11
2022
08h07
08
07
Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, eu égard à l’obligation d’interprétation des articl...
