Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
14h19
14
19
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les vois...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
09h37
09
37
L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion...
Publié le :
14/09/2022
14
septembre
sept.
09
2022
13h44
13
44
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et sociale...
Publié le :
14/09/2022
14
septembre
sept.
09
2022
07h37
07
37
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend également plusieurs...
Publié le :
13/09/2022
13
septembre
sept.
09
2022
18h33
18
33
Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur responsabilité concernant les attestations de formation : contenu, remise … Les enseignements à retenir...
Publié le :
13/09/2022
13
septembre
sept.
09
2022
12h58
12
58
Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une personne adhère le même mois à deux contrats d’assurance de groupe...
Publié le :
09/09/2022
09
septembre
sept.
09
2022
10h26
10
26
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont été conclus par un au...
Publié le :
08/09/2022
08
septembre
sept.
09
2022
11h58
11
58
Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit plusieurs mesures, parmi lesquelles le relèvement de la durée maximale...
Publié le :
06/09/2022
06
septembre
sept.
09
2022
18h44
18
44
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré...
Publié le :
06/09/2022
06
septembre
sept.
09
2022
16h30
16
30
Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée. Il peut être conclu à temps partiel ou à temps plein. Retrouvez dans cet article les informations importantes à c...
Publié le :
06/09/2022
06
septembre
sept.
09
2022
15h22
15
22
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’imposer à son bailleur d...
Publié le :
05/09/2022
05
septembre
sept.
09
2022
18h23
18
23
Alors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant à redonner du pouvoir d’achat aux Français : le rachat de jours de RTT par l’entreprise. Le dispositif fait partie de l...
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
10h31
10
31
Dans un communiqué du 18 août 2022, le réseau des Urssaf indique activer des mesures d'urgence, en lien avec la cellule incendies des finances publiques, pour les cotisants dont l'activité a été af...
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
08h11
08
11
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne.
Publié le :
31/08/2022
31
août
août
08
2022
15h54
15
54
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. Dans le contexte actuel de forte inflation due nota...
Publié le :
31/08/2022
31
août
août
08
2022
11h20
11
20
Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeur doit veiller à inf...
Publié le :
30/08/2022
30
août
août
08
2022
18h58
18
58
Jeudi 1er septembre, pour beaucoup de salariés, cela sonne la fin des vacances et le retour à l’école. Certains sont en train de réfléchir à comment ils vont s’organiser pour cette nouvelle rentrée...
Publié le :
30/08/2022
30
août
août
08
2022
13h23
13
23
Vous avez oublié de vous acquitter de vos cotisations d'assurance ? Votre assureur vous a relancé mais vous n'avez pas donné suite ?
Publié le :
18/08/2022
18
août
août
08
2022
13h27
13
27
Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage recevront bientôt le taux modulé de contribution qu’elles devr...
Publié le :
18/08/2022
18
août
août
08
2022
09h24
09
24
Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieurs semaines de débats et de votes entre députés puis sénateurs, les différentes mesures de soutien du pouvoir d’achat on...
Publié le :
17/08/2022
17
août
août
08
2022
16h11
16
11
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre...
