Publié le :
08/08/2018
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Vous avez l’obligation de former les salariés tout au long de la relation de travail. A défaut de formation, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à vos salariés. Il en sera d...
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07/08/2018
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17h47
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La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu mi-juillet la nécessité pour une entreprise de dédommager les salariés contraints de rester disponibles, en application de la loi Travail de 2016...
Publié le :
07/08/2018
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14h55
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Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faute d'être motivé, le locataire dispose d'une altern...
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07/08/2018
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12h42
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L’instauration de la notion de « droit à l’oubli » est l’un des faits marquant de cette convention. Il permet aux personnes ayant été malades, de ne pas déclarer une pathologie ancienne...
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02/08/2018
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L'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux distributeurs en gros de médicaments vétérinaires pour des pratiques d'entente, y compris pendant une situation d'urgence...
Publié le :
02/08/2018
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09h23
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1 281 110 salariés du BTP sont aujourd’hui titulaires ou vont recevoir leur carte d’identification professionnelle. Depuis le 1er octobre 2017, cette carte est obligatoire. Elle permet de lutter pl...
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01/08/2018
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17h55
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Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application de la décision d'accord préalable du service du contrôle médical ainsi que les modalités des procédures de mise sous accord préa...
Publié le :
01/08/2018
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13h38
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L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore garantie décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages co...
Publié le :
01/08/2018
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Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perdent pas pour autant leur caractère distinct. La copropriété peut donc créer un syndicat secondaire pour que ces construc...
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31/07/2018
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Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement lui être rémunérées, et ce, à un taux majoré. Vous vous demandez s’il est possible de verser cette rémunération sous form...
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30/07/2018
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Les contrats établis par les compagnies d’assurance et les mutuelles dans le cadre du remboursement des frais de santé assurent les consommateurs. Ils sont aussi supposés les rassurer. Sauf que cer...
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26/07/2018
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La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant état de sa demande à la plateforme de réservation Airbnb Irlande de revoir certaines de ses pratiques et clauses qui ne re...
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26/07/2018
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Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée Agir de Seine-Maritime Agnès Firmin Le Bodo a interpellé le gouvernement lors de la séance des questions orales du mard...
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26/07/2018
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Un chef cuisinier dont le comportement autoritaire excède les limites du pouvoir de direction se rend coupable du délit de harcèlement moral...
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26/07/2018
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Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nullité, et non de la répétition de l'indu, la presc...
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26/07/2018
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Certains de vos salariés occupent peut-être un 2nd emploi. Le cumul d’emplois, s’il n’est pas interdit, n’est possible que sous certaines conditions dont notamment respecter les durées maximales de...
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26/07/2018
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07h44
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Un divorce ou une rupture a des répercussions sur les prestations sociales du couple, d'autant plus lorsque celui-ci a des enfants. Mutuelles, assurances, retraite... il faut penser à tout...
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25/07/2018
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Le concubin a qualité pour autoriser la production des pièces détenues par le médecin-conseil dans les conditions prévues par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. La signature de la no...
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20/07/2018
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La multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et européennes au niveau des achats incite le gendarme de la concurrence à ouvrir des enquêtes sur chacun de ces accords...
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20/07/2018
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Le préavis est un délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent mettre un terme au contrat de travail qui les lie. L’intérêt du préavis réside dans le fa...
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19/07/2018
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13h39
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Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords de branche "visant à développer l'emploi", dont l'un sur la mise en oeuvre du "contrat de chantier"...
