Publié le :
08/07/2021
08
juillet
juil.
07
2021
11h33
11
33
Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt, avec un délai de carence de 3 jours (soit 87 jours indemnisés)...
Publié le :
08/07/2021
08
juillet
juil.
07
2021
09h49
09
49
À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des lunettes de soleil, la garantie légale de conformité de deux ans sera mentionnée sur le ticket de caisse...
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
18h10
18
10
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965...
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
14h43
14
43
Les vacances d’été approchent et de nombreuses entreprises procèdent actuellement aux recrutements de jeunes en contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés en congés payés...
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
10h03
10
03
La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la hausse des prix des matériaux sur la relance de l'activité, après une reprise réussie en 2021, marqué par une accélérat...
Publié le :
06/07/2021
06
juillet
juil.
07
2021
16h03
16
03
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejet...
Publié le :
06/07/2021
06
juillet
juil.
07
2021
10h56
10
56
Le prise de conscience est soudaine et violente pour les épargnants qui se croyaient protéger par la garantie du fonds euros de leurs contrats d’assurance-vie...
Publié le :
06/07/2021
06
juillet
juil.
07
2021
09h54
09
54
Un salarié qui se marie peut demander sous 6 mois le déblocage anticipé de sa participation ou de son PEE. Si le mariage est célébré à l’étranger, c’est la date de sa transcription en France qui do...
Publié le :
02/07/2021
02
juillet
juil.
07
2021
07h14
07
14
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigen...
Publié le :
30/06/2021
30
juin
juin
06
2021
18h56
18
56
Pour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra en novembre au plus tôt. Pour les autres, la baisse est progres...
Publié le :
30/06/2021
30
juin
juin
06
2021
18h08
18
08
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'il le découvre...
Publié le :
30/06/2021
30
juin
juin
06
2021
15h55
15
55
Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient cette réforme, le juge des référés a estimé que "les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place" ce nouveau mode de...
Publié le :
29/06/2021
29
juin
juin
06
2021
13h59
13
59
L’affaire n’est pas nouvelle. Régulièrement les distributeurs d’assurance-vie font l’objet de contrôles. Pour l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : en 2020, des distributeurs...
Publié le :
29/06/2021
29
juin
juin
06
2021
13h21
13
21
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette d...
Publié le :
28/06/2021
28
juin
juin
06
2021
17h45
17
45
Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, blâme, mise à pied... Vous pensez que cette sanction disciplinaire est injustifiée, disproportionnée voire même discrimina...
Publié le :
24/06/2021
24
juin
juin
06
2021
15h02
15
02
Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière de procédure, l’Autorité de la concurrence met en place une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques,...
Publié le :
24/06/2021
24
juin
juin
06
2021
07h50
07
50
Le dispositif de recherche des chaînes de contamination, appelé contact tracing, a été lancé le 13 mai 2020 par l’Assurance Maladie. Il a évolué plusieurs fois, notamment pour mieux accompagner les...
Publié le :
24/06/2021
24
juin
juin
06
2021
07h43
07
43
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dis...
Publié le :
23/06/2021
23
juin
juin
06
2021
09h36
09
36
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assembl...
Publié le :
22/06/2021
22
juin
juin
06
2021
16h56
16
56
Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés portant notamment sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Et tous les 6 ans, c...
Publié le :
22/06/2021
22
juin
juin
06
2021
15h25
15
25
Si l’entreprise est condamnée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, elle ne peut pas obtenir la prise en charge du sinistre par son assureur de responsabilité décenna...
