Publié le :
26/05/2021
26
mai
mai
05
2021
15h53
15
53
A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeuble. Mais il semblerait que le mur mitoyen était plus fin que prévu...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
18h24
18
24
Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’assurer que l’expert...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
14h59
14
59
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s'y trouvant mais qui sert aussi d’accès aux lots situés dans la partie habitation ne peut être qualifié...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
13h31
13
31
Aux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’u...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
12h19
12
19
A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, le licenciement prononcé en r...
Publié le :
21/05/2021
21
mai
mai
05
2021
16h34
16
34
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient o...
Publié le :
20/05/2021
20
mai
mai
05
2021
15h51
15
51
LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expérimentation du RGE chantier par chantier, aussi qualifiée de qualification chantier...
Publié le :
19/05/2021
19
mai
mai
05
2021
11h49
11
49
Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconstitution du salaire, lorsque l’assuré n’a...
Publié le :
19/05/2021
19
mai
mai
05
2021
08h52
08
52
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la copropriété, ces dern...
Publié le :
18/05/2021
18
mai
mai
05
2021
18h23
18
23
En ce qui concerne la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance, si le montant du premier plafond (créances pour lésions corporelles) est insuffisant pour régler la totalité...
Publié le :
18/05/2021
18
mai
mai
05
2021
18h00
18
00
Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle...
Publié le :
17/05/2021
17
mai
mai
05
2021
10h09
10
09
Le salarié ayant stagné au même coefficient sur la période comprise entre le 1er octobre 1979 et le 1er mars 2001, constitue un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison...
Publié le :
13/05/2021
13
mai
mai
05
2021
11h38
11
38
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la r...
Publié le :
13/05/2021
13
mai
mai
05
2021
11h21
11
21
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à son fournisseur et rend en conséquence...
Publié le :
12/05/2021
12
mai
mai
05
2021
16h37
16
37
Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 est applicable à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application, sous une réserve r...
Publié le :
12/05/2021
12
mai
mai
05
2021
16h21
16
21
À l’heure où les Français développent de plus en plus de méfiance à l’égard des institutions (cf. notamment les études Opinion Way pour le Cevipof1), l’image de la Sécurité sociale reste aujourd’hu...
Publié le :
12/05/2021
12
mai
mai
05
2021
07h20
07
20
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’...
Publié le :
11/05/2021
11
mai
mai
05
2021
17h30
17
30
La dynamique de l’assurance vie reste favorable à la collecte nette en unités de compte. La collecte nette sur le mois de mars 2021 est positive à +1,0 milliard d’euros...
Publié le :
11/05/2021
11
mai
mai
05
2021
12h04
12
04
Le fait que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail n’implique pas, en soi, la formulation d’un avis d’inaptitude...
Publié le :
07/05/2021
07
mai
mai
05
2021
12h59
12
59
A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence, à laquelle se sont joints plusieurs Etats membres de l’Espace économique européen (Belgique, Grèce, Islande, Pays-Bas,...
Publié le :
06/05/2021
06
mai
mai
05
2021
11h01
11
01
Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité de financer en partie la construction d'une Mosquée ?...
