Publié le :
25/02/2021
25
février
févr.
02
2021
13h58
13
58
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’ouvrage ayant provoqué l’interruption du chantier entraîne la résolution du contrat aux torts exclusifs du maître d’ouvra...
Publié le :
25/02/2021
25
février
févr.
02
2021
09h51
09
51
Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles ont remboursées à tort au cotisant...
Publié le :
24/02/2021
24
février
févr.
02
2021
12h04
12
04
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du bien qu’il acquière...
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
15h58
15
58
Un décret est venu aménager temporairement les dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration...
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
14h15
14
15
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 11 février 2021, vient d’effectuer un revirement de sa jurisprudence antérieure ; elle énonce que l’ouverture, après le j...
Publié le :
22/02/2021
22
février
févr.
02
2021
08h13
08
13
L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare l...
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
18h51
18
51
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Aujourd'hui, l'aide de la Cavec en faveur de...
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
15h30
15
30
Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise e...
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
15h05
15
05
Le Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard constaté dans la construction des 60 000 logements étudiants dans le cadre du « Plan 60 000 »...
Publié le :
17/02/2021
17
février
févr.
02
2021
13h28
13
28
En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Dans le cadre du télétravail, mis...
Publié le :
17/02/2021
17
février
févr.
02
2021
11h39
11
39
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents...
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
09h14
09
14
Le groupe du Parti Socialiste à l’Assemblée nationale vient de déposer une proposition de loi visant à durcir la fiscalité des successions pour les très gros héritages, et de l’appliquer à l’assura...
Publié le :
15/02/2021
15
février
févr.
02
2021
08h22
08
22
Sauf risque lié à l'état de santé du salarié ou au poste qu'il occupe, le médecin du travail peut reporter les visites médicales à l'embauche et la plupart des examens de suivi périodique qui aurai...
Publié le :
12/02/2021
12
février
févr.
02
2021
18h30
18
30
Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distance. Dans certains cas, l'absence de l'habituel droit de repentir laisse le consommateur sans recours...
Publié le :
10/02/2021
10
février
févr.
02
2021
18h29
18
29
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Aujourd’hui, focus sur les échéances Urssaf...
Publié le :
10/02/2021
10
février
févr.
02
2021
14h14
14
14
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chanti...
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
17h35
17
35
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice...
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
14h49
14
49
Le droit du travail en France repose sur des droits constitutionnels, parmi lesquels figure la négociation collective. Le législateur et les partenaires sociaux sont amenés, dans leurs rôles respec...
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
10h12
10
12
En application des articles L. 113-2, 4° et L. 111-2 du code des assurances – le premier de ces textes étant déclaré d’ordre public par le second – la clause de déchéance invoquée par l’assureur, p...
Publié le :
08/02/2021
08
février
févr.
02
2021
18h48
18
48
Peut-être que certains vont découvrir que la pratique était jusqu'à présent formellement interdite...
Publié le :
04/02/2021
04
février
févr.
02
2021
13h05
13
05
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distributeur discount de chaussures de marque sur des tracts publicitaires de qualité médiocre, aux côtés de produits alimentai...
