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Revirement de jurisprudence en matière de nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance automobile

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020 13h42 13 42
Revirement de jurisprudence en matière de nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance automobile
Après avoir longtemps résisté à la réception de l’inopposabilité aux victimes de la nullité d’une police pour fausse déclaration intentionnelle, ce n’est que très récemment, et sous l’impulsion de...

Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020 08h20 08 20
Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est étroitement lié à l...

Réaliser un bilan de compétences : ce qu'il faut savoir

Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020 11h11 11 11
Réaliser un bilan de compétences : ce qu'il faut savoir
Le métier que vous exercez ne répond plus à vos attentes. Vous avez envie de changer de cap et vous envisagez une reconversion professionnelle. Pourquoi ne pas donner un nouveau souffle à votre car...

La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite

Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020 12h58 12 58
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accord...

Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 16h00 16 00
Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial
Le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 3 septembre 2019 qui va rassurer bon nombre d’entreprises de portage salarial. Le contentieux entre une entreprise de portage et l’adm...

Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 12h19 12 19
Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'...

Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 17h04 17 04
Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?
Dans un arrêt du 28 novembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application du principe selon lequel les sommes versées par l’employeur en exécution d’une tr...

Accident de voiture : quelles assurances prévoyance pour être indemnisé ?

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 15h37 15 37
Accident de voiture : quelles assurances prévoyance pour être indemnisé ?
Les assurances sont essentielles : elles nous protègent chaque jour contre les accidents de la route, de la vie courante, ou encore les dommages causés à un bien ou à un tiers...

Le « travail léger » devient « travail aménagé ou à temps partiel »

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 13h56 13 56
Le « travail léger » devient « travail aménagé ou à temps partiel »
La LFSS pour 2020, publiée au JO du 27/12/2019, assouplit le régime de la reprise de travail léger, modifiant au passage sa dénomination par « travail aménagé ou à temps partiel »...

Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 11h20 11 20
Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territori...

Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020 14h54 14 54
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociations entre un fournisseur et un distribu...

Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020 18h57 18 57
Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a connu les faits lui pe...

Critique de l’employeur par un représentant du personnes : est-ce un abus dans l’exercice du mandat ?

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020 18h44 18 44
Critique de l’employeur par un représentant du personnes : est-ce un abus dans l’exercice du mandat ?
Au cours d’une réunion commerciale à laquelle participe des clients de l’entreprise, un salarié, également représentant du personnel, tient des propos critiques à l’encontre d’une décision de son e...

Loi Essoc : l’Urssaf entame une démarche de concertation pour améliorer ses relations avec les entreprises contrôlées

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020 13h09 13 09
Loi Essoc : l’Urssaf entame une démarche de concertation pour améliorer ses relations avec les entreprises contrôlées
La mise en œuvre d’une nouvelle « relation de confiance sociale » entre l’Urssaf et les entreprises s’inscrit dans l’esprit de la Loi Essoc (pour un « Etat au service d’une société de confiance »)...

Assurances et DIP : loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 17h11 17 11
Assurances et DIP : loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation
Une personne commande à un installateur la réalisation d’une installation photovoltaïque, avec pose en toiture de son habitation de panneaux solaires fabriqués par une société hollandaise et équipé...

Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 09h30 09 30
Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une parcelle B, toléran...

Quid du licenciement économique

Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020 14h16 14 16
Quid du licenciement économique
Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. Cependant, l’entreprise doit mettre en oeuvre des mesures permettant d’éviter au maximum le licenciement du salar...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 13h45 13 45
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consomm...

Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 15h18 15 18
Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les honoraires convenus...

Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 09h06 09 06
Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à l...

Le « titre mobilité »

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 18h23 18 23
Le « titre mobilité »
La loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a été publiée au JO du 26/12/2019. Elle permet l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité »  que notre actualité vous présen...
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