Publié le :
24/12/2019
24
décembre
déc.
12
2019
11h13
11
13
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contr...
Publié le :
24/12/2019
24
décembre
déc.
12
2019
09h02
09
02
Les tarifs des assurances automobile et habitation devraient, sauf surprise, augmenter en 2020, quoique de manière modérée en raison notamment d'une concurrence toujours féroce au sein du secteur...
Publié le :
20/12/2019
20
décembre
déc.
12
2019
14h08
14
08
Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imprégnation du droit de la concurrence, retrouverait sa vigueur. Rêvons d’une liberté contractuelle sans contrainte ou le...
Publié le :
18/12/2019
18
décembre
déc.
12
2019
14h52
14
52
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients sont exonérées de TVA (rescrit, actualité BOFiP du 27...
Publié le :
18/12/2019
18
décembre
déc.
12
2019
13h26
13
26
Les dispositions de l’article 12 de la loi du 8 août 2016, qui prévoient la poursuite, sans l’accord du salarié, d’une convention de forfait en jours lorsque l’accord collectif qui organise le reco...
Publié le :
18/12/2019
18
décembre
déc.
12
2019
12h04
12
04
Chef d'entreprise, en cas de redressement Urssaf, gardez à l'esprit qu'il est opportun de faire vérifier dans le détail, et au plus vite, l'opportunité d'un recours. En effet, les motifs possibles...
Publié le :
17/12/2019
17
décembre
déc.
12
2019
18h11
18
11
Vous pensez être le bénéficiaire d'une assurance-vie contractée par un aïeul qui vient de disparaître. Savez-vous que le service AGIRA organise la recherche des contrats d'assurance-vie non réclamé...
Publié le :
17/12/2019
17
décembre
déc.
12
2019
14h52
14
52
Le mouvement de grève du 5 décembre 2019 contre la réforme des retraites s’annonce d’ampleur. Les transports devraient être fortement perturbés, un casse-tête pour ceux qui n’iront pas manifester...
Publié le :
13/12/2019
13
décembre
déc.
12
2019
09h39
09
39
Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont été adoptés par le Con...
Publié le :
11/12/2019
11
décembre
déc.
12
2019
15h03
15
03
À la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salarié conclut avec son employeur une transaction prévoyant versement d’un rappel de salaire et classement à un nouveau coeff...
Publié le :
11/12/2019
11
décembre
déc.
12
2019
14h39
14
39
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des travaux, d’une part...
Publié le :
11/12/2019
11
décembre
déc.
12
2019
09h47
09
47
À compter du 1er janvier 2020, plusieurs volets de la procédure de contrôle Urssaf seront modifiés. Il est prévu, notamment, une possibilité d’exploitation des copies des documents nécessaires au c...
Publié le :
10/12/2019
10
décembre
déc.
12
2019
15h05
15
05
Lors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différentes étapes fixées par la loi : convoquer le salarié à un entretien préalable afin qu’il ait les moyens de se défendre et...
Publié le :
10/12/2019
10
décembre
déc.
12
2019
12h39
12
39
Comme de nombreux contrats d'assurance, les contrats multirisque habitation peuvent comporter une franchise.,
Franchise...
Publié le :
06/12/2019
06
décembre
déc.
12
2019
18h08
18
08
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération de concentration entre la Fnac et Darty, sous réserve de la réalisation effective des engagements proposés p...
Publié le :
04/12/2019
04
décembre
déc.
12
2019
11h11
11
11
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan...
Publié le :
04/12/2019
04
décembre
déc.
12
2019
10h20
10
20
Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a dénoncé sur Twitter une situation «absurde» et une règle «obsolète» pour les dirigeants de restaurant...
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
18h00
18
00
Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l’accord peuvent prévoir, par accord collectif, un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines...
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
17h55
17
55
La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique » et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au Journal officiel du...
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
14h38
14
38
La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur l’allégation de la dénonciation fautive d’infractions commises au cours de l’exécution des co...
Publié le :
02/12/2019
02
décembre
déc.
12
2019
15h21
15
21
Combien coûtent donc les accidents de la route causés par des conducteurs sans assurance ? Cher. Et ce coût augmente chaque année, comme en témoignent les chiffres du dernier rapport du Fonds de Ga...
