Publié le :
28/01/2020
28
janvier
janv.
01
2020
11h28
11
28
Un syndicat ayant signé sans réserve le protocole préélectoral ne peut contester, après l’élection, la proportion hommes/femmes qui y est indiquée, pour légitimer la composition de sa liste...
Publié le :
28/01/2020
28
janvier
janv.
01
2020
09h53
09
53
Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant le bâti du foncier. L’idée est de renforcer le pouvoir des collectivités locales pour limiter le prix des logements...
Publié le :
28/01/2020
28
janvier
janv.
01
2020
08h49
08
49
Sur la question de la temporalité, en assurances de responsabilité, le professeur Marly introduit la problématique en présentant que, « théoriquement, l’assureur de dommages doit sa garantie pour l...
Publié le :
24/01/2020
24
janvier
janv.
01
2020
13h11
13
11
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques e...
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
01
2020
10h14
10
14
La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a annoncé mardi 7 janvier son intention d’engager une action en référé contre le site de téléconsultation arretmaladie.fr, qui proposait d’obtenir des...
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
18h19
18
19
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote...
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
09h32
09
32
Concernant le droit des assurances, la loi du 24 décembre 2019, dite « LOM », autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi...
Publié le :
20/01/2020
20
janvier
janv.
01
2020
18h06
18
06
L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail...
Publié le :
17/01/2020
17
janvier
janv.
01
2020
12h20
12
20
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les...
Publié le :
15/01/2020
15
janvier
janv.
01
2020
16h53
16
53
Sous peine d'un redressement de la part de l'Urssaf sur telle ou telle activité ou prestation, le comité social et économique doit vraiment veiller à ne pas utiliser un critère discriminatoire. Res...
Publié le :
15/01/2020
15
janvier
janv.
01
2020
12h19
12
19
La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements portés à sa connaissance, ne peut être considérée comme une mesure préparatoire...
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
janv.
01
2020
12h49
12
49
De plus en plus de Français partent visiter l'Europe pendant leurs vacances ou décident d'aller vivre quelques mois dans une ville européenne. Si vous souhaitez rejoindre votre destination en voitu...
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
janv.
01
2020
08h43
08
43
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de la réalisation des travaux de terrassement et après exécution des travaux de pose des parois moulées, d’importantes venu...
Publié le :
09/01/2020
09
janvier
janv.
01
2020
13h24
13
24
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusi...
Publié le :
08/01/2020
08
janvier
janv.
01
2020
13h20
13
20
La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) est sur les rails. Il est possible, en cas de souci, de faire appel à un médiateur. Batiactu vous rappelle la marche à suivre...
Publié le :
07/01/2020
07
janvier
janv.
01
2020
16h45
16
45
03/01/2020 09:30:27 - Dans le contexte actuel de taux négatifs, Bercy avait promis une mesure autorisant les assureurs vie à prendre en compte la PPB dans les fonds propres pour le calcul du ratio...
Publié le :
07/01/2020
07
janvier
janv.
01
2020
09h18
09
18
Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une location sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Graissage des gonds, remplacement des volets... découvrez l...
Publié le :
07/01/2020
07
janvier
janv.
01
2020
09h13
09
13
L'Urssaf revient sur les modalités déclaratives du statut de travailleur handicapé des salariés que devront désormais respecter tous les employeurs...
Publié le :
06/01/2020
06
janvier
janv.
01
2020
13h44
13
44
La clause de non-concurrence est une clause souvent insérée dans un contrat de travail afin d'éviter qu'un salarié ne concurrence son ancien employeur. Mais ses restrictions sont limitées et son ap...
Publié le :
03/01/2020
03
janvier
janv.
01
2020
09h31
09
31
Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi homologué ou validé...
Publié le :
03/01/2020
03
janvier
janv.
01
2020
07h23
07
23
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matière d’ententes : à la faveur d’une décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que les...
