Publié le :
07/01/2020
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03/01/2020 09:30:27 - Dans le contexte actuel de taux négatifs, Bercy avait promis une mesure autorisant les assureurs vie à prendre en compte la PPB dans les fonds propres pour le calcul du ratio...
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07/01/2020
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09h18
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Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une location sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Graissage des gonds, remplacement des volets... découvrez l...
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07/01/2020
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09h13
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L'Urssaf revient sur les modalités déclaratives du statut de travailleur handicapé des salariés que devront désormais respecter tous les employeurs...
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06/01/2020
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13h44
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La clause de non-concurrence est une clause souvent insérée dans un contrat de travail afin d'éviter qu'un salarié ne concurrence son ancien employeur. Mais ses restrictions sont limitées et son ap...
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03/01/2020
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09h31
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Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi homologué ou validé...
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03/01/2020
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Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matière d’ententes : à la faveur d’une décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que les...
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02/01/2020
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Pour 2020, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 428 € et 189 €...
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02/01/2020
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09h39
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Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène du retrait – gonfleme...
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31/12/2019
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Ce nouveau cas d'usage des CDD est censé freiner le recours aux contrats courts. 11 secteurs très concernés par les contrats courts vont expérimenter ce type de contrat jusque 2022...
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27/12/2019
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L'entrée en vigueur des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a fortement impacté le paysage des institutions représentatives du personnel et de ce fait, le dialogue social en entreprise...
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26/12/2019
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La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démontrer l'absence de né...
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24/12/2019
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De nombreuses entreprises souhaitent fermer quelques jours pendant les fêtes de fin d’année. Cela ne pose pas de difficultés particulières à condition de ne pas s’y prendre au dernier moment. Il vo...
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24/12/2019
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La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contr...
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24/12/2019
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Les tarifs des assurances automobile et habitation devraient, sauf surprise, augmenter en 2020, quoique de manière modérée en raison notamment d'une concurrence toujours féroce au sein du secteur...
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20/12/2019
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Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imprégnation du droit de la concurrence, retrouverait sa vigueur. Rêvons d’une liberté contractuelle sans contrainte ou le...
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18/12/2019
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Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients sont exonérées de TVA (rescrit, actualité BOFiP du 27...
Publié le :
18/12/2019
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Les dispositions de l’article 12 de la loi du 8 août 2016, qui prévoient la poursuite, sans l’accord du salarié, d’une convention de forfait en jours lorsque l’accord collectif qui organise le reco...
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18/12/2019
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Chef d'entreprise, en cas de redressement Urssaf, gardez à l'esprit qu'il est opportun de faire vérifier dans le détail, et au plus vite, l'opportunité d'un recours. En effet, les motifs possibles...
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17/12/2019
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Vous pensez être le bénéficiaire d'une assurance-vie contractée par un aïeul qui vient de disparaître. Savez-vous que le service AGIRA organise la recherche des contrats d'assurance-vie non réclamé...
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17/12/2019
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Le mouvement de grève du 5 décembre 2019 contre la réforme des retraites s’annonce d’ampleur. Les transports devraient être fortement perturbés, un casse-tête pour ceux qui n’iront pas manifester...
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13/12/2019
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Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont été adoptés par le Con...
