Publié le :
11/12/2019
11
décembre
déc.
12
2019
15h03
15
03
À la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salarié conclut avec son employeur une transaction prévoyant versement d’un rappel de salaire et classement à un nouveau coeff...
Publié le :
11/12/2019
11
décembre
déc.
12
2019
14h39
14
39
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des travaux, d’une part...
Publié le :
11/12/2019
11
décembre
déc.
12
2019
09h47
09
47
À compter du 1er janvier 2020, plusieurs volets de la procédure de contrôle Urssaf seront modifiés. Il est prévu, notamment, une possibilité d’exploitation des copies des documents nécessaires au c...
Publié le :
10/12/2019
10
décembre
déc.
12
2019
15h05
15
05
Lors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différentes étapes fixées par la loi : convoquer le salarié à un entretien préalable afin qu’il ait les moyens de se défendre et...
Publié le :
10/12/2019
10
décembre
déc.
12
2019
12h39
12
39
Comme de nombreux contrats d'assurance, les contrats multirisque habitation peuvent comporter une franchise.,
Franchise...
Publié le :
06/12/2019
06
décembre
déc.
12
2019
18h08
18
08
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération de concentration entre la Fnac et Darty, sous réserve de la réalisation effective des engagements proposés p...
Publié le :
04/12/2019
04
décembre
déc.
12
2019
11h11
11
11
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan...
Publié le :
04/12/2019
04
décembre
déc.
12
2019
10h20
10
20
Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a dénoncé sur Twitter une situation «absurde» et une règle «obsolète» pour les dirigeants de restaurant...
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
18h00
18
00
Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l’accord peuvent prévoir, par accord collectif, un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines...
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
17h55
17
55
La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique » et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au Journal officiel du...
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
14h38
14
38
La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur l’allégation de la dénonciation fautive d’infractions commises au cours de l’exécution des co...
Publié le :
02/12/2019
02
décembre
déc.
12
2019
15h21
15
21
Combien coûtent donc les accidents de la route causés par des conducteurs sans assurance ? Cher. Et ce coût augmente chaque année, comme en témoignent les chiffres du dernier rapport du Fonds de Ga...
Publié le :
28/11/2019
28
novembre
nov.
11
2019
10h47
10
47
Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative aux marques de produits ou de services lors du conseil des Ministres du 13 novembre 2019. Selon le compte rendu, pour pe...
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
nov.
11
2019
18h36
18
36
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs...
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
nov.
11
2019
14h49
14
49
Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservation informe précisemment les propriétaires sur leur futur logement : matériaux utilisés, équipements... elle précise les...
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
nov.
11
2019
10h00
10
00
Le comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de contrôle et de propositions qui font de lui un acteur de prévention de premier plan. En effet, dans le cadre des mission...
Publié le :
26/11/2019
26
novembre
nov.
11
2019
18h22
18
22
Les assureurs n'ont pas attendu la loi Pacte pour se positionner sur le créneau de l'investissement socialement responsable (ISR). Mais l'entrée en vigueur le 1 er janvier prochain de nouvelles obl...
Publié le :
25/11/2019
25
novembre
nov.
11
2019
10h11
10
11
Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme temps de travail (CGC...
Publié le :
22/11/2019
22
novembre
nov.
11
2019
17h32
17
32
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la locat...
Publié le :
20/11/2019
20
novembre
nov.
11
2019
14h38
14
38
A compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procédure de contrôle URSSAF. Ainsi, le délai pour répondre à la lettre d’observations pourra être allongé. Les agents de cont...
Publié le :
20/11/2019
20
novembre
nov.
11
2019
12h13
12
13
La doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systématique des accords de branche. Les ordonnances Travail consacrent le droit de l’administration à refuser l’extension pour...
