Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
08h42
08
42
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite...
Publié le :
16/07/2019
16
juillet
juil.
07
2019
17h21
17
21
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et fami...
Publié le :
16/07/2019
16
juillet
juil.
07
2019
14h56
14
56
Le système d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles doit être réformé, car il est inadapté face à la multiplication et à l'intensification de ces événements dans un contexte du chang...
Publié le :
16/07/2019
16
juillet
juil.
07
2019
08h20
08
20
Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société pèse sur le représentant légal de l’entreprise, l’avis de contravention pour no...
Publié le :
12/07/2019
12
juillet
juil.
07
2019
17h13
17
13
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de ces produits est immense : près de 800 millions d’euros de produits non-alimentaires neufs et invendus sont détruits cha...
Publié le :
10/07/2019
10
juillet
juil.
07
2019
18h54
18
54
La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande sont infondés, la rupture produira les effets...
Publié le :
10/07/2019
10
juillet
juil.
07
2019
14h28
14
28
Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours simples à saisir. Si vous envisagez de construire un garage pour gagner de l’espace et du confort, qu’il soit attenant à vo...
Publié le :
09/07/2019
09
juillet
juil.
07
2019
15h43
15
43
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre deux nouvelles décisions sur le caractère abusif ou non de la faculté de renonciation (Cass, 2ème civ., 13 juin 2019, n° 18-17.907...
Publié le :
09/07/2019
09
juillet
juil.
07
2019
11h09
11
09
Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées générales par des moyens de...
Publié le :
08/07/2019
08
juillet
juil.
07
2019
08h09
08
09
De l’anglais « bore », « ennuyer », l’expression désigne l’épuisement au travail par l’ennui ou par l’absence de sens des tâches effectuées, qui peut conduire à la dépression...
Publié le :
05/07/2019
05
juillet
juil.
07
2019
10h15
10
15
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui ne démontre pas une...
Publié le :
03/07/2019
03
juillet
juil.
07
2019
09h55
09
55
On sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la contestation par le cotisant est la commission de recours amiable composée d’administrateurs au sein de l’organisme...
Publié le :
02/07/2019
02
juillet
juil.
07
2019
17h00
17
00
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le bailleur ne constit...
Publié le :
02/07/2019
02
juillet
juil.
07
2019
13h44
13
44
Elle figure toujours dans un contrat d’assurance emprunteur, mais elle est assortie d’un âge limite de garantie (cette garantie décès ne couvre donc pas obligatoirement la période totale du prêt)....
Publié le :
02/07/2019
02
juillet
juil.
07
2019
13h24
13
24
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement neuf de réaliser lui-m...
Publié le :
01/07/2019
01
juillet
juil.
07
2019
11h35
11
35
Au cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de remplir vos fonctions de représentants du personnel. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire (congés payés, arrêt maladie)...
Publié le :
28/06/2019
28
juin
juin
06
2019
08h47
08
47
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques...
Publié le :
26/06/2019
26
juin
juin
06
2019
09h17
09
17
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.578) que la Réunion des assureurs maladie professions libéra...
Publié le :
26/06/2019
26
juin
juin
06
2019
08h46
08
46
La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suite à la proposition d...
Publié le :
25/06/2019
25
juin
juin
06
2019
08h58
08
58
Vous êtes couvert par votre assurance multiriques habitation. Déclarez rapidement les dommages à l’assureur de votre habitation, au plus tard dans les cinq jours ouvrés à partir du moment où vous e...
Publié le :
25/06/2019
25
juin
juin
06
2019
08h22
08
22
Bien que les dates de congés payés d’un salarié aient déjà été validées, il peut arriver que vous ayez finalement besoin de votre salarié que ce soit pour un nouveau chantier urgent ou pour remplac...
