Publié le :
09/04/2019
09
avril
avr.
04
2019
14h54
14
54
Une promesse synallagmatique de vente portant sur un centre de tri postal désaffecté est signée. Le bien est vandalisé et la réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu. Le vendeur as...
Publié le :
09/04/2019
09
avril
avr.
04
2019
12h43
12
43
La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est nécessaire pour établir si les faits de harcèlement sexuel mis en avant sont réels. L’employeur va donc entendre les perso...
Publié le :
09/04/2019
09
avril
avr.
04
2019
08h55
08
55
Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour f...
Publié le :
04/04/2019
04
avril
avr.
04
2019
14h49
14
49
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella, les couches Pampers et le café moulu Carte Noire. L'enseigne a été condamnée à une amende 375 000 euros par la répress...
Publié le :
03/04/2019
03
avril
avr.
04
2019
15h05
15
05
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane (la société) a fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur...
Publié le :
03/04/2019
03
avril
avr.
04
2019
13h11
13
11
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...
Publié le :
03/04/2019
03
avril
avr.
04
2019
07h21
07
21
Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur que si sa date est certaine. Peu importe en revanche que le salarié n’ait pas lui-même inscrit cette date...
Publié le :
02/04/2019
02
avril
avr.
04
2019
17h05
17
05
La Cour de cassation précise la portée de l’article R. 422-8 du code des assurances qui dispose que l’offre d’indemnisation des dommages résultant d’une atteinte à la personne faite à la victime d’...
Publié le :
01/04/2019
01
avril
avr.
04
2019
13h35
13
35
La prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par ses salariés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur constitue une obligation...
Publié le :
29/03/2019
29
mars
mars
03
2019
12h02
12
02
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratique commerciale tromp...
Publié le :
27/03/2019
27
mars
mars
03
2019
16h16
16
16
Après certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour vérifier l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions. Si vous ne remplissez pas cette obligation, le contrat de trava...
Publié le :
26/03/2019
26
mars
mars
03
2019
11h51
11
51
De nombreux contrats d’assurance comportent une ligne taxe attentat. Destinée à permettre l’indemnisation des victimes d’attentat et d’autres infractions, cette taxe doit obligatoirement être payée...
Publié le :
26/03/2019
26
mars
mars
03
2019
08h41
08
41
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été c...
Publié le :
25/03/2019
25
mars
mars
03
2019
12h20
12
20
Et si tu t’habillais comme ça ? Et si tu te coiffais comme ça ? Et si tu faisais ça, et si... !!! Pensez-vous qu’une personne révèle vraiment ce qu’elle est de par sa façon d’être ? Et bien... Pas...
Publié le :
21/03/2019
21
mars
mars
03
2019
17h32
17
32
C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, avenue de Wagram, à Paris. Jeudi 14 mars, la cour d’appel de Versailles a condamné Engie (ex-GDF Suez) à 1 million d’euro...
Publié le :
20/03/2019
20
mars
mars
03
2019
14h49
14
49
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme...
Publié le :
19/03/2019
19
mars
mars
03
2019
12h00
12
00
La question : « Mon père est âgé et ne conduit plus beaucoup. Il se demande si cela vaut la peine d'assurer sa voiture pour seulement quelques trajets annuels dans un périmètre restreint. Que risqu...
Publié le :
19/03/2019
19
mars
mars
03
2019
11h54
11
54
Pour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur est nul, car il porte...
Publié le :
19/03/2019
19
mars
mars
03
2019
10h34
10
34
Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ...
Publié le :
18/03/2019
18
mars
mars
03
2019
08h19
08
19
Lorsque le salarié se rétracte après avoir démissionné de son emploi, comment réagir ? Tout va dépendre du contexte entourant la démission…
Publié le :
15/03/2019
15
mars
mars
03
2019
11h49
11
49
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consommateur le formulaire...
