Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Diaporama

Actualités

en savoir plus
Vous êtes ici :

Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial

Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018 14h02 14 02
Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien. En pratique,...

Un manager licencié parce qu'il était trop «familier» avec ses équipes

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018 13h13 13 13
Un manager licencié parce qu'il était trop «familier» avec ses équipes
Après cinq années dans la même entreprise, un manager a été remercié par son employeur parce qu'il se montrait trop proche de ses collaborateurs. Une décision validée par un arrêt de la Cour de cas...

L'entreprise peut-elle exploiter les créations de ses salariés ? - Les Echos

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018 08h12 08 12
Contrairement aux idées reçues, l'employeur n'est pas automatiquement propriétaire des oeuvres de ses salariés. L'entreprise doit appréhender plusieurs enjeux juridiques afin d'exploiter ces invent...

La responsabilité civile du particulier et son assurance | Fédération Française de l'Assurance

Publié le : 27/08/2018 27 août août 08 2018 16h52 16 52
La responsabilité civile du particulier et son assurance | Fédération Française de l'Assurance
Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile définie par la loi, crée l'obligation de réparer le dommage causé. Les assureurs incluent systématiquement...

Un copropriétaire peut-il installer un climatiseur sur son balcon ?

Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018 16h43 16 43
Un copropriétaire peut-il installer un climatiseur sur son balcon ?
Avec l’arrivée des fortes chaleurs, certains copropriétaires pourraient être tentés d’installer un climatiseur sur leur balcon. En ont-ils le droit ? Quelles démarches faut-il suivre ? Éléments de...

Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit soit cause d'un dommage - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018 16h57 16 57
Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit soit cause d'un dommage - Éditions Francis Lefebvre
Il appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué et le lien de causalité avec le dommage ; une simple imputabil...

Travaux: que faire quand le chantier est abandonné? - Challenges.fr

Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018 18h25 18 25
Travaux: que faire quand le chantier est abandonné? - Challenges.fr
Vous avez fait appel à une entreprise pour effectuer des travaux mais le chantier a été abandonné? Vos recours face à une telle situation. Article écrit par Justice-Express, partenaire de Challenge...

Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs

Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018 09h26 09 26
Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs
Pour les employeurs qui n’entrent pas dans le champ de l’ANI du 11 janvier 2008, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle correspond à l’indemnité légale de licenci...

Assurance emprunteur : ce que change l’amendement Bourquin - LesFurets.com

Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018 08h35 08 35
Assurance emprunteur : ce que change l’amendement Bourquin - LesFurets.com
Le 12 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel a validé l’amendement Bourquin accordant aux consommateurs le droit de résilier ou de renégocier chaque année l’assurance emprunteur de leur crédit im...

Le gouvernement veut faire payer les indemnités journalières d’arrêt-maladie aux patrons

Publié le : 21/08/2018 21 août août 08 2018 17h57 17 57
Le gouvernement veut faire payer les indemnités journalières d’arrêt-maladie aux patrons
Le gouvernement veut tellement être « disruptif » qu’il donne l’impression de prendre le contre-pied de sa politique pro-entreprise. Démonstration en est faite avec cette idée, très inattendue, qui...

Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé

Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018 12h29 12 29
Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en est l'auteur. Mais encore faut-il prouver que les faits re...

Retraites : la pérennité du système en question | Fondation IFRAP

Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018 18h52 18 52
Retraites : la pérennité du système en question | Fondation IFRAP
Actualité oblige, le 5e avis du comité de suivi des retraites, sorti le 13 juillet, n'a pas rencontré beaucoup d'échos. Pourtant, il tire la sonnette d'alarme sur les déficits durables de notre sys...

Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !

Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018 11h18 11 18
Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !
Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œuvre du changement du choix de teinte désiré par le maître d''ouvrage ?

Obligation de formation : permettre au salarié de développer ses compétences

Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018 08h06 08 06
Obligation de formation : permettre au salarié de développer ses compétences
Vous avez l’obligation de former les salariés tout au long de la relation de travail. A défaut de formation, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à vos salariés. Il en sera d...

Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60.000 euros

Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018 17h47 17 47
Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60.000 euros
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu mi-juillet la nécessité pour une entreprise de dédommager les salariés contraints de rester disponibles, en application de la loi Travail de 2016...

Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction

Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018 14h55 14 55
Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faute d'être motivé, le locataire dispose d'une altern...

Assurance prêt : emprunter sans surprime avec une pathologie grave

Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018 12h42 12 42
Assurance prêt : emprunter sans surprime avec une pathologie grave
L’instauration de la notion de « droit à l’oubli » est l’un des faits marquant de cette convention. Il permet aux personnes ayant été malades, de ne pas déclarer une pathologie ancienne...

L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires

Publié le : 02/08/2018 02 août août 08 2018 11h59 11 59
L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires
L'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux distributeurs en gros de médicaments vétérinaires pour des pratiques d'entente, y compris pendant une situation d'urgence...

La carte d’identification professionnelle du BTP | près d’1,3 millions de cartes délivrées

Publié le : 02/08/2018 02 août août 08 2018 09h23 09 23
La carte d’identification professionnelle du BTP | près d’1,3 millions de cartes délivrées
1 281 110 salariés du BTP sont aujourd’hui titulaires ou vont recevoir leur carte d’identification professionnelle. Depuis le 1er octobre 2017, cette carte est obligatoire. Elle permet de lutter pl...

Sécurité sociale : décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018 17h55 17 55
Sécurité sociale : décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable
Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application de la décision d'accord préalable du service du contrôle médical ainsi que les modalités des procédures de mise sous accord préa...

Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018 13h38 13 38
Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore garantie décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages co...
<< < ... 79 80 81 82 83 84 85 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK