Publié le :
11/07/2018
11
juillet
juil.
07
2018
11h15
11
15
Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de formalisme devant être respectées par l'URSSAF dans l’acte de signification d’une cont...
Publié le :
10/07/2018
10
juillet
juil.
07
2018
08h50
08
50
Un vaste carambolage sur l'A10, dans le sens Tours-Poitiers, a impliqué une vingtaine de personnes : comment les assurances gèrent-elles ce genre de cas ?
Publié le :
09/07/2018
09
juillet
juil.
07
2018
16h58
16
58
Le mode de rémunération des salariés qui n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et qui effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites des premier et dernier clients...
Publié le :
06/07/2018
06
juillet
juil.
07
2018
07h29
07
29
L’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de supprimer les clauses «illicites» ou «abusives» présentes dans leurs conditions générales d’utilisation...
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
18h21
18
21
Le titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur le lui refuse sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime. Le locataire en prend son parti et informe...
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
16h40
16
40
La Cour de cassation rappelle que les salariés détachés ou expatriés continuent de bénéficier des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise française, à condition de deme...
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
14h56
14
56
L’étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière de déchets a été réalisée sur la base de nombreuses interrogations des maîtres d’ouvrages partenaires issues de situation...
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
10h53
10
53
La trêve estivale approche. L'occasion de mettre du beurre dans les épinards en bossant pour un autre employeur ? Dangereux...
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
09h16
09
16
Jusqu’en fin d’année dernière, grâce à la loi Hamon de 2014, il était déjà possible de résilier un contrat d’assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature d’une offre de crédit. Mais depu...
Publié le :
28/06/2018
28
juin
juin
06
2018
12h45
12
45
L'Autorité de la concurrence a prononcé 236 décisions de contrôle des concentrations en 2017. Le montant des sanctions a plus que doublé par rapport à l'an dernier...
Publié le :
28/06/2018
28
juin
juin
06
2018
07h57
07
57
En avril 2015, Kevin X, 21 ans, part en Chine avec son smartphone. A son retour, début juin 2015, il trouve une facture de 10 000 euros. Comme il ne s’en acquitte pas, son opérateur, Orange, l’assi...
Publié le :
27/06/2018
27
juin
juin
06
2018
15h41
15
41
La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l’URSSAF pour recouvrer la dette d’un cotisant (C. soc. art. L. 244-9). Le cotisant peut faire opposition à la contrainte q...
Publié le :
27/06/2018
27
juin
juin
06
2018
12h41
12
41
L'Assurance maladie compte sur ses recettes habituelles pour économiser un peu plus de 2 milliards d’euros en 2019, et propose de lier certaines dépenses à la qualité des soins, comme le veut le go...
Publié le :
27/06/2018
27
juin
juin
06
2018
11h42
11
42
Si plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est normal qu’elles doivent, sous la même solidarité, défaire ce qu’elles ont conclu, estime la justice. Le bail signé par p...
Publié le :
27/06/2018
27
juin
juin
06
2018
09h59
09
59
Même conforme à la réglementation et contrôlé, un équipement de travail doit être adapté aux travaux à réaliser. A défaut, l'employeur peut être condamné pénalement en cas d'accident survenu à un s...
Publié le :
26/06/2018
26
juin
juin
06
2018
12h15
12
15
Les smartphones font aujourd’hui partie du quotidien. De plus en plus sophistiqués et techniques, ils peuvent coûter cher et présenter un risque élevé de vol. Aussi, il est possible de vous assurer...
Publié le :
26/06/2018
26
juin
juin
06
2018
09h00
09
00
En cas de manquement de l'employeur, un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail (pour un CDI uniquement). Découvrez quels sont les manquements reprochables à un employeur...
Publié le :
21/06/2018
21
juin
juin
06
2018
17h31
17
31
Le système d'exploitation de Google est dans le viseur de la Commission, qui le soupçonne d'abus de position dominante sur le marché. Selon Bruno Alomar, plutôt que d'utiliser à outrance le droit à...
Publié le :
20/06/2018
20
juin
juin
06
2018
18h35
18
35
Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit réel perpétuel qui peut s’exercer, soit sur la partie privative d’un autre lot, soit sur les parties communes de l’immeu...
Publié le :
20/06/2018
20
juin
juin
06
2018
11h42
11
42
En cas de temps partiel, les contentieux de requalification en contrat à temps complet peuvent déboucher sur des rappels de salaire sur la base d’un temps plein. Pour autant, les heures non travail...
Publié le :
20/06/2018
20
juin
juin
06
2018
10h45
10
45
À la suite d’un accident de la circulation le 4 juin 2007 et d’une expertise, la victime assigne l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident en indemnisation de ses préjudices. L’article L. 211...
