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04/12/2018
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En cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies sans pouvoir prétendre au paiement de salaires...
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29/11/2018
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Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mettre des emballages à la disposition de leurs clients pour emporter les restes, à partir de juillet 2021. Cette réforme n’...
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29/11/2018
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Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle...
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28/11/2018
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18h02
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L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’assureur dommages ou...
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28/11/2018
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Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle et de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au...
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28/11/2018
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Le licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est nul. Tel est le cas d’un licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d’être introd...
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27/11/2018
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La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobilier notamment en mati...
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27/11/2018
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L'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audition d'un salarié par la police à la suite d'une plainte consécutive à l'exploitation d'images d'une vidéosurveillance do...
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22/11/2018
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La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la consommation, si elle agit à des fins qui ent...
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21/11/2018
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Dans certaines situations, les caisses d’allocations familiales pourront modifier le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prévoit le projet de loi de programmation...
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21/11/2018
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Pour les artisans et les entreprises, quelle que soit leur taille, les impayés des clients peuvent mettre en jeu leur équilibre financier et avoir de graves conséquences. Afin de se protéger contre...
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21/11/2018
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Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de...
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20/11/2018
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Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire. A défaut, le locataire ne pourra prétendre aux indemnités légales pour restitution tardive du dépôt de garantie ...
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20/11/2018
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Par opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de travail à durée déterminée est une exception. Par conséquent le recours au CDD...
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19/11/2018
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Cumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’elles étant de donner à l’employeur qui le demande toutes les informations qu’il souhaite obtenir à ce propos. Sans quoi, u...
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16/11/2018
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Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicab...
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14/11/2018
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En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois mais peut prétendre à un préavis réduit, notamment en cas de mutation...
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14/11/2018
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L’assurance habitation fait partie des assurances indispensables de la vie quotidienne. Elle vous permet d'être indemnisé par votre compagnie d'assurance en cas de sinistre dans votre logement. Zoo...
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14/11/2018
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Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplaceme...
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13/11/2018
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Ce n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’un salarié ne peut pas prétendre au paiement de ses heures supplémentaires...
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Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescription différents...
