Publié le :
26/08/2020
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Une publication de l’URSSAF, du 13/07/2020, confirme les nouvelles dispositions concernant la « monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération », mesure instaurée par l...
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25/08/2020
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11h42
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Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, d...
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25/08/2020
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10h27
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Attention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffisance de surface par rapport aux stipulations du contrat, dans une vente d'un lot en l'état futur d'achèvement...
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24/08/2020
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14h23
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Obligatoire à compter du 1er septembre dans toutes les entreprises françaises, le port du masque n’est pas sans contraintes pour les employeurs, mais aussi les salariés. Le point sur les règles à r...
Publié le :
21/08/2020
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18h50
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Le site de la DSN actualise, en date du 23/06/2020, ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN, des salariés justifiant d'un statut de travailleur handicapé en 2020...
Publié le :
21/08/2020
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Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches, en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques...
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20/08/2020
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12h32
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Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail de son logement peut désormais donner congé, avec un préavis réduit à 1 mois contre 3 mois auparavant. Certaines condit...
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20/08/2020
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10h32
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Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a introdu...
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19/08/2020
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14h24
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Le 15 août, jour férié, est un samedi cette année. A ce moment-là, des salariés seront en congés payés. Dans une telle situation, est-ce que vous devez le décompter comme un jour de congé payé...
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19/08/2020
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Dans une décision du 23 juillet 2020, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de la société TEC Assur...
Publié le :
18/08/2020
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Il n’y a aucune température définie dans la loi à partir de laquelle il est interdit de travailler. Toutefois, les conditions de travail doivent permettre aux salariés d’effecteur leurs tâches dans...
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07/08/2020
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18h40
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Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaient pour acheter moins cher les pièces de jambon auprès des abatteurs et/ou s’entendaient par ailleurs sur les hausses de...
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05/08/2020
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Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir imposer le droit de repr...
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05/08/2020
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Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatricul...
Publié le :
05/08/2020
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08h34
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Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent selon le type de majoration?: si le retard de paiement des cotisations excède 30 jours, la majoration complémentaire (loyer...
Publié le :
04/08/2020
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17h36
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Il résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties...
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04/08/2020
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08h27
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On le sait depuis jeudi, le port du masque devient obligatoire dans les lieux publics fermés. Et dans les entreprises...
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04/08/2020
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08h25
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Difficultés familiales, désir de prolongation de congés, baisse de motivation... Les raisons peuvent être nombreuses pour pousser un salarié à ne pas se présenter à son travail. Mais attention, l’a...
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30/07/2020
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Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avai...
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29/07/2020
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Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite duquel le propriéta...
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29/07/2020
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Pour compenser la perte de rémunération subie par les salariés en activité partielle, il est possible, jusqu’au 31 décembre 2020, de monétiser une partie des jours de repos et de congés payés. L’UR...
