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L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés

Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020 12h57 12 57
L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
Cette opération concernait un hypermarché Casino de la périphérie de Troyes (Aube), qui devait devenir un hypermarché Leclerc. L'autorité de la concurrence estime que cette concentration engendrera...

Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020 14h34 14 34
Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à le...

Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020 08h05 08 05
Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?
Les travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être problématiques, au niveau de la nuisance sonore et plus généralement comme trouble de voisinage. Il est alors possible d’engager...

Assurance volontaire du salarié expatrié : ce n’est pas à l’assureur de subir la faute inexcusable de l’employeur

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020 14h58 14 58
Assurance volontaire du salarié expatrié : ce n’est pas à l’assureur de subir la faute inexcusable de l’employeur
La Caisse des Français de l’étranger (CFE) auprès de laquelle la victime d’une maladie professionnelle avait souscrit une assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles »,...

Port du masque en entreprise : l’impérative mise à jour du DUER

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020 09h02 09 02
Port du masque en entreprise : l’impérative mise à jour du DUER
Le port du masque est obligatoire dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre. Le DUERP doit être mis à jour en conséquence...

Dans quelles situations le port du masque en entreprise n'est-il pas obligatoire ?

Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020 17h52 17 52
Dans quelles situations le port du masque en entreprise n'est-il pas obligatoire ?
Le nouveau protocole national impose le port du masque dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre...

La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020 09h43 09 43
La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouvoir de modifier les prix des produits dont il assure la vente pour être qualifié de la sorte...

Régime de prévoyance : impossibilité de se soustraire à l’obligation de garantie en invoquant la responsabilité civile du salarié

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020 14h46 14 46
Régime de prévoyance : impossibilité de se soustraire à l’obligation de garantie en invoquant la responsabilité civile du salarié
Un cadre, ayant adhéré à des régimes de prévoyance à adhésion obligatoire couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité, de décès et d'invalidité absolue et définitive souscrits par son employeur...

Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020 13h28 13 28
Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112-10 du code de la construction et de l’habitation : il présente les techniques particulières de construction à mettre en...

Elections professionnelles et respect du principe de proportionnalité dans l’établissement des listes

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020 07h15 07 15
Elections professionnelles et respect du principe de proportionnalité dans l’établissement des listes
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral cons...

Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020 10h04 10 04
Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil...

Retard au travail le jour de la rentrée scolaire : peut-on être sanctionné ?

Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020 11h26 11 26
Retard au travail le jour de la rentrée scolaire : peut-on être sanctionné ?
En tant que parent, vous souhaitez accompagner votre enfant à l'école en ce jour si spécial qu'est la rentrée des classes. Problème, vous risquez d'être en retard au travail ! Pouvez-vous être sanc...

Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux

Publié le : 28/08/2020 28 août août 08 2020 15h06 15 06
Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assem...

La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020 07h32 07 32
La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans, elles continuent de s'appliquer à un immeuble en cas de revente. Y compris si une clause dans l'acte notarié indique le...

Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020

Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020 11h57 11 57
Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020
Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes sera de 5000 euros...

Activité partielle et monétisation jours de repos : l’URSSAF confirme le régime social des sommes versée

Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020 09h12 09 12
Activité partielle et monétisation jours de repos : l’URSSAF confirme le régime social des sommes versée
Une publication de l’URSSAF, du 13/07/2020, confirme les nouvelles dispositions concernant la « monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération », mesure instaurée par l...

Assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti

Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020 11h42 11 42
Assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti
Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, d...

Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme

Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020 10h27 10 27
Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
Attention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffisance de surface par rapport aux stipulations du contrat, dans une vente d'un lot en l'état futur d'achèvement...

Port du masque en entreprise : vos droits et obligations

Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020 14h23 14 23
Port du masque en entreprise : vos droits et obligations
Obligatoire à compter du 1er septembre dans toutes les entreprises françaises, le port du masque n’est pas sans contraintes pour les employeurs, mais aussi les salariés. Le point sur les règles à r...

Déclaration en DSN des travailleurs handicapés : nouvelles modalités pour 2021

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020 18h50 18 50
Déclaration en DSN des travailleurs handicapés : nouvelles modalités pour 2021
Le site de la DSN actualise, en date du 23/06/2020, ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN, des salariés justifiant d'un statut de travailleur handicapé en 2020...

L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020 09h26 09 26
L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches, en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques...
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