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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit

Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020 17h07 17 07
Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels e...

Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 13h06 13 06
Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
Dans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société membre ne peut être exclue sauf si une convention à laquelle l’acheteur aurait été partie procède à une répartition précise...

La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020 16h28 16 28
La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot...

Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020 12h46 12 46
Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que certains contrôles engagés par les Urssaf ou les MSA pourront être annulés (Loi 2020-935...

Covid-19 : Un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en septaine ?

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 17h37 17 37
Covid-19 : Un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en septaine ?
Depuis la rentrée scolaire, la multiplication des cas de suspicion de Covid-19 chez des enfants scolarisés a entraîné des fermetures de classes et contraint des parents salariés à s’absenter pour g...

Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 15h18 15 18
Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur
En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réalisées qu’à la demande de l’employeur. On sait toutefois qu’un accord peut être implicite...

Assurance-vie : vers des critères légaux de la requalification en libéralité ?

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 11h09 11 09
Assurance-vie : vers des critères légaux de la requalification en libéralité ?
Les capitaux ou la rente transmis par des contrats d’assurance-vie ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne sont donc pas soumis aux règles du rapport à succession, ni à celles de la r...

TPE et PME : l’URSSAF avance 13 milliards d’euros pour la trésorerie

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020 14h19 14 19
TPE et PME : l’URSSAF avance 13 milliards d’euros pour la trésorerie
Surprise pour le 1,5 million de travailleurs non salariés, dirigeants de TPE et PME. Dans son courrier d’août, l’Urssaf - chargé de la collecte des charges sociales - leur a appris que l’estimation...

Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020 13h26 13 26
Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
Après la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) a annoncé lundi avoir à son tour saisi l'Autorité de la concurrence, dans le cadre du bras de fer avec Google sur...

Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet

Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020 15h32 15 32
Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l’annulation de cet arrêté...

Licenciement économique : la recherche d'un reclassement dans le groupe doit être personnalisée

Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020 08h26 08 26
Licenciement économique : la recherche d'un reclassement dans le groupe doit être personnalisée
Lorsque l'entreprise qui envisage un licenciement économique appartient à un groupe, elle doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le reclassement des salariés dont elle envisage de se...

Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 18h07 18 07
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
L’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été publiée au Journal officiel le 16 septembre 2020. Pris sur le fondement de la...

Entretien préalable : qui peut participer ?

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 10h47 10 47
Entretien préalable : qui peut participer ?
Avant de prononcer une mesure de licenciement, vous devez avant toute chose convoquer votre salarié à un entretien préalable. Pendant cet entretien, vous lui exposerez les motifs de la rupture envi...

Clause d'arbitrage à cours connu : l'assureur-vie condamné à réintégrer tous les supports supprimés

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 08h58 08 58
Clause d'arbitrage à cours connu : l'assureur-vie condamné à réintégrer tous les supports supprimés
Un assureur ayant abusivement supprimé des supports pour faire échec à la clause d’arbitrage à cours connu prévue au contrat est condamné à réintégrer tous les supports dont le souscripteur a été p...

Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 09h39 09 39
Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel est restreinte et les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation sont alourdies...

Brèves précisions sur la responsabilité des architectes

Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020 17h40 17 40
Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
Cet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le devoir de conseil de l’architecte, son devoir de suivi des travaux et sur la mi...

Nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales : 2 nouveaux exemples chiffrés proposés par l’URSSAF

Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020 14h15 14 15
Nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales : 2 nouveaux exemples chiffrés proposés par l’URSSAF
Le mini-site de l’URSSAF consacré aux « mesures exceptionnelles de soutien à l’économie » propose 2 nouveaux exemples chiffrés concernant le nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales...

Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?

Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020 07h44 07 44
Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, le squat des Veyettes à Rennes, le squat Drouet à Caen…

Recours au télétravail : la consultation du CSE doit-elle être systématique ?

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 18h17 18 17
Recours au télétravail : la consultation du CSE doit-elle être systématique ?
Il n’est pas prévu une consultation systématique du comité social et économique (CSE) lorsque l’entreprise a recours au télétravail. Il existe cependant des situations où ce recours doit bien donne...

Assurance prêt immobilier : délai raccourci pour les cancers juvéniles

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 11h50 11 50
Assurance prêt immobilier : délai raccourci pour les cancers juvéniles
Sans le droit à l’oubli après une pathologie grave, devenir propriétaire relève du parcours du combattant quand il ne se solde pas par un échec. La loi fait doucement avancer les choses en ciblant...

La remise en main propre de la lettre de licenciement est-elle possible ?

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 08h12 08 12
La remise en main propre de la lettre de licenciement est-elle possible ?
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, la lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) (Code du travail, art. L. 1232-6)...
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