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La restitution du dépôt de garantie VEFA

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 09h34 09 34
La restitution du dépôt de garantie VEFA
Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le point sur la restit...

Les tests antigéniques en entreprise sont autorisés pour les salariés volontaires

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020 12h31 12 31
Les tests antigéniques en entreprise sont autorisés pour les salariés volontaires
Les entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques dans le strict respect du secret médical...

COVID 19 : L’assurance perte d'exploitation

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020 16h47 16 47
COVID 19 : L’assurance perte d'exploitation
Certains restaurants, bars et autres commerces, contraints de fermer du fait de l’épidémie de Covid 19, sont assurés au titre de leurs pertes d’exploitation. Ces garanties, lorsqu’elles existent, n...

Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020 15h26 15 26
Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
Le texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’assurance emprunteur et la facilitation des démarches en cas de squat...

Calcul des indemnités de rupture du contrat de travail

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020 14h06 14 06
Calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
Tout savoir sur les indemnités qui vous sont dues lorsque vous quittez votre employeur, selon le mode de rupture : démission, rupture conventionnelle, les différentes sortes de licenciement, retrai...

La justice américaine poursuit Google pour atteinte au droit de la concurrence

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020 16h29 16 29
La justice américaine poursuit Google pour atteinte au droit de la concurrence
Le département américain de la Justice a engagé mardi des poursuites contre Google pour atteinte au droit de la concurrence dans le but de préserver son monopole dans le domaine de la recherche et...

Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020 11h07 11 07
Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail
Selon l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base retenu pour le calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie e...

Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020 10h24 10 24
Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte...

Reconfinement : nouvelles attestations de déplacement

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020 18h52 18 52
Reconfinement : nouvelles attestations de déplacement
Une nouvelle fois, les déplacements sont limités afin de contenir l’épidémie de Covid-19. Les salariés de votre entreprise qui ne peuvent pas être en télétravail doivent disposer d’un justificatif...

Le financement du patrimoine historique par l'assurance vie : un enjeu d'actualité

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020 09h28 09 28
Le financement du patrimoine historique par l'assurance vie : un enjeu d'actualité
Le financement du patrimoine historique peut se faire de différentes manières, y parvenir par l’assurance vie est inédit. En quoi un tel financement est-il une question d’actualité ? Comment l’assu...

Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020 18h02 18 02
Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité similaire à celle de son franchiseur, un franchisé crée discrètement un réseau à sa propre enseigne. La cour d’appel de Lyon c...

Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020 15h24 15 24
Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les dispositions applicables du plan local d’urbanisme, et nécessite également une autorisation d’urbanisme en fonction des ca...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020 07h41 07 41
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers
Allongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), nouveau Forfait Patient Urgence (FPU), développement de l'offre de maisons de naissance. Service...

Handicap au travail : Comment les entreprises peuvent-elles s’améliorer ?

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 16h03 16 03
Handicap au travail : Comment les entreprises peuvent-elles s’améliorer ?
Les handicaps au travail sont des facteurs capitaux à prendre en compte dans les entreprises. Découvrez davantage le sujet pour avoir de bonnes solutions...

Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 % 

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 14h11 14 11
Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 % 
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,59. Sur un an, il augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent...

Port du masque obligatoire : certains métiers bénéficient d’une dérogation

Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020 08h29 08 29
Port du masque obligatoire : certains métiers bénéficient d’une dérogation
Le ministère du Travail complète son questions-réponses sur les mesures préventives dans l’entreprise contre la Covid-19. Concernant le port du masque, il rappelle que celui-ci est obligatoire dans...

Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 11h23 11 23
Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, que des défauts esthétiques...

Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 09h22 09 22
Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence d’imposer des négociations à l’entreprise américaine sur la question de la rémunération des contenus des médias françai...

Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil 

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020 12h22 12 22
Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil 
Après le décès d’un enfant de moins de 25 ans, les parents bénéficient d’un congé de deuil indemnisé par l’Assurance maladie. Il peut être pris, selon le statut professionnel de l’intéressé, en 2 o...

Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 16h02 16 02
Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui peut être invoquée devant le juge même si l’employeur ne s’en est pas prévalu expressément dans la lettre de licenciemen...

Contre-expertise : les amendements sur l'information des assurés

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 13h44 13 44
Contre-expertise : les amendements sur l'information des assurés
Dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), deux amendements portent sur la contre-expertise...
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