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18/11/2020
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Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement est enfin fixé...
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18/11/2020
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Le confinement décidé dans le cadre de la pandémie du coronavirus a mis à l’arrêt ou au ralenti des pans entiers de l’économie nationale. Ce choc économique a d’ores et déjà des conséquences sur l’...
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17/11/2020
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Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines conditions, de jours de f...
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17/11/2020
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L’assurance vie est souvent présentée comme le couteau suisse de la gestion de patrimoine. Rémunératrice, - de moins en moins sur le fonds euros toutefois -, avantageuse fiscalement, elle possède é...
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13/11/2020
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Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielles) des entreprises bénéficient depuis la loi du 30 juillet 2018 d'une protection juridique plus robuste, ce dont les ent...
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12/11/2020
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Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit comprendre un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été...
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12/11/2020
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Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le point sur la restit...
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11/11/2020
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Les entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques dans le strict respect du secret médical...
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10/11/2020
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Certains restaurants, bars et autres commerces, contraints de fermer du fait de l’épidémie de Covid 19, sont assurés au titre de leurs pertes d’exploitation. Ces garanties, lorsqu’elles existent, n...
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10/11/2020
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Le texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’assurance emprunteur et la facilitation des démarches en cas de squat...
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09/11/2020
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Tout savoir sur les indemnités qui vous sont dues lorsque vous quittez votre employeur, selon le mode de rupture : démission, rupture conventionnelle, les différentes sortes de licenciement, retrai...
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05/11/2020
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Le département américain de la Justice a engagé mardi des poursuites contre Google pour atteinte au droit de la concurrence dans le but de préserver son monopole dans le domaine de la recherche et...
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05/11/2020
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Selon l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base retenu pour le calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie e...
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04/11/2020
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Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte...
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03/11/2020
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Une nouvelle fois, les déplacements sont limités afin de contenir l’épidémie de Covid-19. Les salariés de votre entreprise qui ne peuvent pas être en télétravail doivent disposer d’un justificatif...
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03/11/2020
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Le financement du patrimoine historique peut se faire de différentes manières, y parvenir par l’assurance vie est inédit. En quoi un tel financement est-il une question d’actualité ? Comment l’assu...
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29/10/2020
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Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité similaire à celle de son franchiseur, un franchisé crée discrètement un réseau à sa propre enseigne. La cour d’appel de Lyon c...
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29/10/2020
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Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les dispositions applicables du plan local d’urbanisme, et nécessite également une autorisation d’urbanisme en fonction des ca...
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Allongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), nouveau Forfait Patient Urgence (FPU), développement de l'offre de maisons de naissance. Service...
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Les handicaps au travail sont des facteurs capitaux à prendre en compte dans les entreprises. Découvrez davantage le sujet pour avoir de bonnes solutions...
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Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,59. Sur un an, il augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent...
