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Port du masque obligatoire : certains métiers bénéficient d’une dérogation

Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020 08h29 08 29
Port du masque obligatoire : certains métiers bénéficient d’une dérogation
Le ministère du Travail complète son questions-réponses sur les mesures préventives dans l’entreprise contre la Covid-19. Concernant le port du masque, il rappelle que celui-ci est obligatoire dans...

Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 11h23 11 23
Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, que des défauts esthétiques...

Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 09h22 09 22
Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence d’imposer des négociations à l’entreprise américaine sur la question de la rémunération des contenus des médias françai...

Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil 

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020 12h22 12 22
Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil 
Après le décès d’un enfant de moins de 25 ans, les parents bénéficient d’un congé de deuil indemnisé par l’Assurance maladie. Il peut être pris, selon le statut professionnel de l’intéressé, en 2 o...

Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 16h02 16 02
Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui peut être invoquée devant le juge même si l’employeur ne s’en est pas prévalu expressément dans la lettre de licenciemen...

Contre-expertise : les amendements sur l'information des assurés

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 13h44 13 44
Contre-expertise : les amendements sur l'information des assurés
Dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), deux amendements portent sur la contre-expertise...

Le télétravail sur prescription du médecin du travail

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 11h02 11 02
Le télétravail sur prescription du médecin du travail
Le médecin du travail peut proposer le télétravail à un salarié pour des raisons de santé, comme aménagement du poste de travail. Sont visées les personnes à risque de formes graves de Coronavirus...

Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 09h26 09 26
Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’objet, sans autorisati...

Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020 09h13 09 13
Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actuels posés par l’essor considérable des plateformes numériques, la Commission européenne a mis en place une stratégie de...

Sécurité sociale 2020 : recommandations de la Cour des comptes

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020 10h14 10 14
Sécurité sociale 2020 : recommandations de la Cour des comptes
La crise sanitaire a entraîné un creusement inédit du déficit de la sécurité sociale, résultant d’une chute des recettes et d’une augmentation des dépenses engagées pour répondre à l’urgence. Il en...

En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020 08h28 08 28
En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du bien, voire à encourager le potentiel acquéreur à réaliser des travaux de rénovation énergétique, le Diagnostic de Perf...

Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 12h43 12 43
Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement
Dans le cadre du processus de reclassement préalable au licenciement économique, il est possible d'organiser avec le salarié intéressé par une proposition d'emploi un entretien avec le responsable...

L’assurance des catastrophes naturelles

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 11h27 11 27
L’assurance des catastrophes naturelles
Comment sont garantis les dommages provoqués par une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation, sécheresse, submersion marine...) ? Si votre habitation, votre véhicule ont subi des do...

Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 11h16 11 16
Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un...

Le congé de proche aidant ou congé familial

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 08h47 08 47
Le congé de proche aidant ou congé familial
Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de soutien familial. Découvrez toutes les réponses à vos questions sur ce congé : est-il rémunéré ? Quelle est la durée max...

La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020 10h35 10 35
La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
L'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numérique afin d'améliorer la concurrence et de partager l'accès aux données...

La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020 13h07 13 07
La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a p...

La justice européenne valide la loi française sur Airbnb

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020 11h50 11 50
La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...

Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020 10h48 10 48
Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social
Jusqu’au 31 décembre 2020, pour compenser la perte de rémunération subie en raison de l’activité partielle, les salariés peuvent monétiser des jours de congés payés et de repos. Le réseau des URSSA...

Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut prétendre à une indemnisation

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 10h35 10 35
Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut prétendre à une indemnisation
Le salarié qui accomplit des tâches professionnelles, voire stocke du matériel dans son domicile, peut prétendre à une indemnité pour l’occupation professionnelle de celui-ci...

Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 09h39 09 39
Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
Le sujet de l’assurance-emprunteur revient une nouvelle fois sur le devant de la scène. En effet, dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, actuelleme...
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