Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
10h08
10
08
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation...
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
15h55
15
55
La garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une maison individuelle destinée à protéger le maître d’ouvrage des conséquences de la mauvaise exécution ou de l’inexécution...
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
15h02
15
02
La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société. Face à la hausse des prix de l’immobilier, il devient de plus en plus difficile pour les ménages modestes et les jeunes...
Publié le :
21/08/2023
21
août
août
08
2023
12h07
12
07
C’est une situation que les gestionnaires de paie connaissent bien : l’arrivée d’un nouveau salarié qui ne dispose pas encore d’un numéro de SS (ou propose un n° erroné). Le site net-entreprise rép...
Publié le :
10/08/2023
10
août
août
08
2023
08h17
08
17
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en ma...
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
11h22
11
22
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans...
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
16h51
16
51
La résiliation d’une assurance habitation est une démarche qui peut s’avérer complexe pour les assurés. En tant qu’avocat expert en la matière, nous vous proposons un tour d’horizon complet de la p...
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
16h13
16
13
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...
Publié le :
04/08/2023
04
août
août
08
2023
11h10
11
10
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cep...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
09h35
09
35
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SC...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
16h25
16
25
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aussi, une compagnie d’...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
09h03
09
03
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
09h00
09
00
Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupent un emploi auprès de plusieurs employeurs ont été récemment définies. Grâce à la publication récente d’un décret, le su...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
08h27
08
27
Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entrepri...
Publié le :
28/07/2023
28
juillet
juil.
07
2023
13h56
13
56
Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’office pour avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’informatique en nuage, le « cloud ». Après avoir pub...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
11h30
11
30
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’éten...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
07h28
07
28
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commer...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
16h58
16
58
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournement...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
08h47
08
47
Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'a...
Publié le :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
13h07
13
07
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
18h49
18
49
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copro...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
